La santé sécurité au travail est l’affaire du dirigeant ! Depuis le 1er janvier 2015, tous les salariés possèdent un Compte personnel de pénibilité que les entreprises doivent évaluer selon dix facteurs.
Qu’est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Il poursuit un double objectif :
- contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’exposition ;
- tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
En 2017, le Compte devient Compte de pénibilité, intégré au Compte personnel d’activité.
Quels sont les critères de pénibilité ?
Ils sont au nombre de dix, répertoriés comme suit :
activités exercées en milieu hyperbare
travail en équipes successives alternantes
manutention manuelle de charges
postures pénibles ou positions forcées des articulations
agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées)
températures extrêmes et le bruit
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Tout employeur a l’obligation de respecter quatre points :
Déclarer l’exposition de ses salariés via la DADS
(déclaration annuelle de données sociales)
Transmettre une fois par an à la CARSAT via le logiciel de paie. C’est cette dernière qui se chargera de calculer et de transmettre au salarié son nombre de points de pénibilité
S’acquitter de ses cotisations* au 31 janvier N+1
*Cotisations de l’employeur au titre de la pénibilité
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
La déclaration du ou des facteurs ouvre droit à l’attribution d’un nombre de points par an :
4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel
8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnel
10 points ouvrent droit à un trimestre à mi-temps ou un trimestre de retraite
1 point donne droit à 25 heures de formation.
Le compte est plafonné à 100 points
Que prévoit la réforme du compte pénibilité, prévue pour 2018 ?
Dans le cadre de la loi travail, la pénibilité doit subir quelques évolutions. Quatre sont à retenir :
le Compte deviendrait Compte de prévention
il ne comporterait que quatre critères : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques
les cotisations patronales disparaîtraient
le financement du compte serait assuré par la branche Accident du travail
