Réforme du code du travail : les premiers éléments de décryptage

Abaissement de la condition d’ancienneté permettant de prétendre au versement de l’indemnité de licenciement, qui passerait d’une année actuellement (article L.1234-9 du code du travail), à « huit mois ininterrompus au service du même employeur »

Augmentation de 25% du montant de l’indemnité légale de licenciement (article R.1234-2 du code du travail), dont le calcul serait ainsi effectué désormais sur la base de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, sous réserve d’un décret dont la parution devrait être concomitante à la publication des ordonnances

Possibilité de compléter ou de préciser ultérieurement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article L.1232-6 du code du travail), l’insuffisance de motivation dans cet écrit exposant l’employeur au seul risque d’une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, en lieu et place de la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse retenue jusqu’à présent par les juridictions (cf. not. Cass. soc. 22 janvier 1998, n° 95-41496) ;

Encadrement du montant des indemnités dues en l’absence d’une cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, de sorte que pour une entreprise de moins de onze salariés, cette somme demeure comprise entre un-demi mois et vingt mois de salaires.

Suppression du risque de requalification en contrat à durée indéterminée (article L.1245-1 du code du travail), remplacé par le versement d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, en cas de remise tardive du contrat de travail, c’est-à-dire au-delà du délai légal de 48 heures prévu à l’article L.1242-13 du code du travail ;

Aménagement possible des modalités de recours (durée maximale du contrat, nombre de renouvellement, délai de carence,…), par la convention collective de branche.

Suppression des cotisations sociales afférentes au compte professionnel de prévention (cf. fiche de présentation) au profit d’un financement par la branche accident du travail et maladie professionnelle ;

Révision des critères de pénibilité, qui seront définis ultérieurement par décret.