Artisans Prévenir les difficultés : réagissez vite avant que la situation ne s’aggrave !
Vous constatez une diminution de votre chiffre d’affaires et de votre bénéfice par rapport aux prévisionnels ou aux années précédentes, des clients tardent ou refusent de payer, vous avez des difficultés de trésorerie… Réagissez rapidement avant que vos difficultés deviennent insurmontables. A défaut, les solutions mentionnées ci-dessous ne seront plus applicables.
Vous pouvez réaliser seul un certain nombre de démarches simples avec vos partenaires (clients, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) ou mettre en place avec le Tribunal de Commerce une procédure spécifique (mandat ad-hoc, procédure de conciliation ou procédure de sauvegarde) :
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Mesures simples et rapides à effectuer seul : |
Mettre en place une procédure avec le Tribunal de Commerce |
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Proposer des solutions à votre banque pour retrouver une trésorerie plus saine |
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Délai supplémentaire de paiement de toutes vos cotisations sociales et de vos impôts (CCSF) |
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Démarches rapides et simples que vous pouvez effectuer seul.
Proposer des solutions à votre banque pour retrouver une trésorerie plus saine Lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé par la banque, vous pouvez vous retrouver brusquement en situation « d’interdit bancaire ». De plus, la banque peut remettre en cause votre découvert. Autre situation fréquente : vous avez emprunté une somme conséquente et vous avez des difficultés pour rembourser votre banque.
Des solutions existent:
- Renégocier la durée du remboursement de votre emprunt : cela permet de réduire le montant des sommes à rembourser chaque mois à votre banque.
- Mettre en place un prêt complémentaire : vous avez déjà contracté un prêt dans une banque, vous pouvez négocier avec votre banque pour obtenir un nouveau prêt d’un petit montant destiné à conforter votre trésorerie (et en conséquence, réduire vos frais de découvert).
N’hésitez pas à parler d’OSEO à votre banquier. OSEO, organisme de caution bancaire, peut intervenir d’une part pour garantir les lignes de crédit confirmées par votre banque et d’autre part pour faciliter la transformation de vos encours à court terme, en moyen terme. OSEO intervient uniquement pour les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles.
Pour plus de renseignements consultez le site Internet d’OSEO www.planderelance.oseo.fr
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre banque vous permettant de conforter votre trésorerie et que vos difficultés sont d’ordre conjoncturel, vous pouvez saisir le médiateur du crédit. Ce dernier intervient pour trouver un arrangement entre le chef d’entreprise et sa banque. www.mediateurducredit.fr
Vos clients ne payent pas à la date prévue : chaque jour de retard de paiement contribue à réduire votre trésorerie. Vous pouvez mettre en place un accord avec votre client signé de sa main pour échelonner sa dette. Vous pouvez aussi mettre en place une procédure juridique : l’injonction de payer ou le référé provision (cf. fiches injonction de payer et référé provision ). Ces procédures ne peuvent aboutir que si votre client est solvable. Avant de lancer toute procédure, vous devez envoyer deux types de courrier : une lettre de relance puis une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. La mise en demeure sert de point de départ des intérêts de retard. (cf. modèle de Mise en demeure ).
Cas particuliers
- Sous-traitance : si vous êtes sous-traitant, consultez la fiche « les impayés, cas particulier de la sous-traitance » (action directe contre le maître d’ouvrage).
- Chèque sans provision : une procédure spécifique existe pour cela. (cf. fiche chèque sans provision )
Recalcul et diminution de vos cotisations RSI
Si vous en faites la demande, le RSI peut recalculer vos cotisations mensuelles ou trimestrielles en tenant compte de la baisse de votre revenu. Vous ne paierez donc plus chaque mois des cotisations RSI en fonction de votre résultat des deux années antérieures (si vous êtes en EI) ou de vos salaires d’il y a deux ans ( si vous êtes en société à l’ impôt sur les sociétés ) mais en fonction de votre résultat estimé pour l’exercice en cours et de vos salaires actuels . Vous pouvez en faire la demande auprès de RSI ou du centre de paiement de l’URSSAF.
Contact :
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Délai supplémentaire de paiement des cotisations URSSAF
Si vous en faites la demande auprès de l’URSSAF, vous pouvez obtenir des délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés et des gérants égalitaires et minoritaires (sous réserve du paiement du précompte).
Contact : 0821 082 33/
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Délai supplémentaire de paiement de toutes vos cotisations sociales et de vos impôts (CCSF)
Vous pouvez vous adresser à la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement pour l’ensemble de vos cotisations et de vos impôts (TVA, cotisations RSI, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, URSSAF, assédic). Il existe cependant une condition à la saisine de la CCSF : vous devez être à jour dans le paiement des cotisations sociales salariales.
Contact : Philippe Mazza tel : 04 72 40 83 05 /
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Remboursement immédiat de votre crédit de TVA.
Pour cela, vous devez rentrer en contact avec les organismes fiscaux.
Mettez en place une Procédure avec le Tribunal de Commerce.
Le mandat ad-hoc s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières et qui ne sont pas en état de cessation des paiements (1). Un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce intervient suite à votre requête pour vous aider à négocier des accords avec certains de vos créanciers (organismes fiscaux et sociaux, banques et fournisseurs). Ces accords visent à mettre fin aux difficultés de votre entreprise. Ce sont en général des réductions ou des échelonnements de vos dettes. La particularité de cette procédure est sa confidentialité. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche «le mandat ad-hoc ».
(1) Vous êtes en état de cessation des paiements lorsque votre actif disponible, (l’ensemble des immobilisations, stocks, compte client, créances, comptes en banque qu’ont peut transformer immédiatement en liquidité) est inférieur à votre passif exigible (dettes arrivées à terme, sauf délais accordés).
La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Contrairement au mandat ad-hoc, vous pouvez bénéficier de la procédure de conciliation si vous êtes déjà en état de cessation des paiements, à condition que ce soit depuis moins de 45 jours. Dans un premier temps, la procédure se déroule de la même manière qu’un mandat ad-hoc : un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce intervient sur votre demande pour vous aider à négocier des accords avec certains de vos créanciers (organismes fiscaux et sociaux, banques et fournisseurs). Ces accords visent à mettre fin aux difficultés de votre entreprise par des réductions ou des échelonnements de vos dettes. Les accords négociés peuvent être constatés par le président du Tribunal de Commerce ou homologué par le Tribunal de Commerce. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche « la procédure de conciliation »
La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le dirigeant conserve la direction de son entreprise mais sera assisté par un administrateur. Un plan de sauvegarde est élaboré après négociations avec les créanciers. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche « la procédure de sauvegarde »
Vos difficultés sont avérées !
- Vos créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux) exigent le paiement de vos dettes à la date convenue, votre trésorerie ne vous permet pas de faire face à pareilles demandes.
- Vous avez déjà effectué les démarches citées précédemment : recalcul de vos cotisations RSI, actions de recouvrement des créances clients, saisine du médiateur du crédit, saisine de la CCSF, mais la situation ne s’améliore pas.
- Si au bilan le montant de vos capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social et que vous êtes en société, vous ne disposez que de deux années pour régulariser votre situation.
Vous êtes probablement en cessation des paiements.
Définition de la cessation des paiements : votre actif disponible, (l’ensemble des immobilisations, stocks, compte client, créances, comptes en banque qu’on peut transformer immédiatement en liquidité) est inférieur à votre passif exigible (dettes arrivées à terme, sauf délais accordés).Vous vous devez de réagir immédiatement en alertant le Tribunal de Commerce : c’est une obligation légale :
En effet la loi précise que la déclaration de cessations des paiements doit être effectuée sous 45 jours maximum à partir de la date de la cessation des paiements sous peine de sanction.
Si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours, vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de conciliation (cf fiche « la procédure de conciliation »). Deux autres procédures sont destinées aux entreprises en cessation des paiements : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire.
L’objectif du redressement judiciaire est de mettre en place des solutions pour sauver votre entreprise. Le tribunal de Commerce nomme en principe un administrateur judiciaire. La négociation avec les créanciers permet de préparer un plan de redressement ou la cession de l’entreprise. Le plan inclut généralement des réductions et des échelonnements de vos dettes. Si le Tribunal de Commerce estime qu’il n’existe aucune solution, il prononce la liquidation judiciaire. Pour plus d’informations sur cette procédure consultez la fiche « redressement judiciaire »
La liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Les gérants peuvent faire un dossier de surendettement s’ils ne peuvent tenir leurs engagement en tant que caution de la société.Consultez la fiche "surendettement"
Pour plus d’informations sur cette procédure consultez la fiche « liquidation judiciaire ».
Votre n’avez pratiquement plus d’activité et vous n’avez pas de dettes ou très peu
Dans ce cas, vous pouvez décider de « mettre en sommeil » ou de faire un arrêt amiable de votre entreprise.
Mise en sommeil.
La mise en sommeil pour les sociétés ou la suspension temporaire d’activité permet de cesser provisoirement l’activité de l’entreprise pendant un maximum de 2 ans pour les sociétés et de 1 an pour les entreprises individuelles. Attention, les dettes restent dues et certaines cotisations sociales continuent de courir. Pour plus d’informations sur cette procédure consultez la fiche « mise en sommeil »
Cessation volontaire de l’entreprise.
Vous mettez fin à l’ensemble de votre activité. Attention, l’arrêt amiable d’une société est possible uniquement s’il n’y a aucune dette et est soumis à un formalisme et à un coût important. En entreprise individuelle, si vous avez de petites dettes, elles restent dues. La déclaration de cessation d’activité doit se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises CMA69. Pour plus d’informations sur cette procédure consultez les fiches « arrêt amiable d’une société » et « cessation d’activité d’une entreprise individuelle » ou contactez le Centre de Formalités des Entreprises de la CMA. N’hésitez pas à contacter une assistante sociale pour bénéficier du RSA si vous êtes en situation de grande précarité.
