Artisans Quand faut-il adresser une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ?
Le CFE enregistre les déclarations de début d'activité, les modifications et cessation d'activité.
Les déclarations obligatoires pour une personne physique ou une personne morale- Changement de nom (mariage, divorce) ou de dénomination sociale
- Changement de nom commercial
- Changement d'enseigne
- Changement de l'adresse de correspondance
- Changement, extension ou cessation partielle d'activité
- Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
- Mise en location gérance de l'établissement
- Reprise du fonds par le loueur après une location gérance
- Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal
- Transfert de l'établissement principal ou du siège social à l'intérieur du ressort géographique du CFE
- Ouverture d'un établissement secondaire
- Mention de conjoint collaborateur
- Changement relatif à la forme juridique, au capital de l'entreprise
- Changement des dirigeants, gérants et associés
- Mise en dissolution de la société
- Cessation d'activité ou radiation de la personne morale
