maitriser son bail commercial formation TPE entrepreneur Télécharger la fiche détaillée

Lieux & Dates

    LYON : 27 mars 2017



Thématiques

Objectifs :

  • Comment négocier un bail sur mesure ? 

  • Conclusion, révision, renouvellement : connaître ses droits et obligations.



Contenu :

La conclusion d’un bail commercial



  • Statut protecteur

  • Forme et durée d’un bail

  • Clauses particulières


Le droit de renouvellement



  • Conditions, formes et effet du renouvellement

  • Montant du loyer renouvelé

  • Refus du renouvellement par le bailleur

  • Indemnité d’éviction

  • Procédure de renouvellement


Quelques exemples de litiges liés aux baux commerciaux



  • Se défendre contre la clause résolutoire

  • Le bail commercial dans les centres commerciaux

  • Locaux accessoires et bail commercial

  • Danger de la co-titularité d’un bail commercial

  • Renouvellement d’un bail mixte

  • Sort du bail encas de dépôt de bilan


Durée : 1 jour


Tarif de la formation : 210 €
Quota à la charge de l'Artisan : 42 €



Contact :
Laurence PEMERLE
04 72 43 43 43
Je suis intéressé(e), veuillez me recontacter :
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