maitriser son bail commercial formation TPE entrepreneur Télécharger la fiche détaillée

Lieux & Dates

    LYON : 7 novembre 2016
               27 mars 2017


Thématiques

Objectifs :
  • Comment négocier un bail sur mesure ? 
  • Conclusion, révision, renouvellement : connaître ses droits et obligations.

Contenu :

La conclusion d’un bail commercial

  • Statut protecteur
  • Forme et durée d’un bail
  • Clauses particulières

Le droit de renouvellement

  • Conditions, formes et effet du renouvellement
  • Montant du loyer renouvelé
  • Refus du renouvellement par le bailleur
  • Indemnité d’éviction
  • Procédure de renouvellement

Quelques exemples de litiges liés aux baux commerciaux

  • Se défendre contre la clause résolutoire
  • Le bail commercial dans les centres commerciaux
  • Locaux accessoires et bail commercial
  • Danger de la co-titularité d’un bail commercial
  • Renouvellement d’un bail mixte
  • Sort du bail encas de dépôt de bilan

Durée : 1 jour

Tarif de la formation : 210 €
Quota à la charge de l'Artisan : 42 €


Contact :
Laurence PEMERLE
04 72 43 43 43
Je suis intéressé(e), veuillez me recontacter :
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