Vous constatez une diminution de votre chiffre d’affaires et de votre bénéfice par rapport aux prévisionnels ou aux années précédentes ; des clients tardent ou refusent de payer, vous avez des difficultés de trésorerie… Réagissez rapidement avant que vos difficultés deviennent insurmontables. A défaut, les solutions mentionnées ci-dessous ne seront plus applicables.

La CMA du Rhône est là pour vous accompagner dans vos démarches et pour vous conseiller afin d’envisager la meilleure solution pour pérenniser l’entreprise ou envisager l’arrêt de l’activité.

Appui juridique de la CMA du Rhône

Le service d'appui aux entreprises est assuré par nos juristes chargés d'apporter un premier conseil et une orientation dans des domaines relevant du droit des affaires.

Les thèmes abordés sont principalement axés sur le choix de la forme juridique, son évolution dans le cadre de son développement, les baux commerciaux, les litiges et les difficultés financières.

Des partenariats ont été mis en place :

Les permanences 

Des rendez-vous individuels avec deux avocats sont proposés les lundis et les jeudis matins selon le sujet de vos préoccupations (artisans inscrits au Répertoire des Métiers du Rhône).

La permanence du lundi oriente votre entreprise vers une démarche préventive voire pré-contentieuse par rapport à un problème ponctuel. 

Domaines d'intervention

- Le droit commercial (litiges, impayés, bail commercial, contrats commerciaux...)
- Le droit du travail (licenciement, apprentis ...)
- Le droit de la construction (marchés publics, marchés privés...)
- Le droit administratif (problèmes de voierie...)
- Le droit de la famille (changement de régime matrimonial, divorce...)

La permanence du jeudi vise à mettre en place une stratégie afin d'assurer la pérennité de votre entreprise au moment de sa création et de son développement.

Domaines d'intervention

- Le droit des sociétés
- Le droit fiscal

Des soirées d'information sur des thèmes porteurs

Elles sont organisées sur des thèmes comme la transmission d'entreprise, le bail commercial, les marchés publics, les conditions générales de vente...

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Des formations techniques d'une journée 

Un programme très diversifié à retruver dans nos plaquettes de formation.

  Télécharger le catalogue formation

Concrètement, la CMA 69 est la « porte d’entrée »  du dispositif REPI pour les artisans inscrits dans le Rhône. Elle travaille en collaboration directe avec les autres partenaires notamment le Tribunal de Commerce de Lyon avec qui elle organise des rendez-vous individuels, gratuits et confidentiels pour les entreprises en difficulté.

Pérenniser l’entreprise lorsque celle-ci est viable :

  • Pour une optimisation de la rentabilité de l’entreprise
  • Par un appui pour la recherche de financement (réalisation de prévisionnel, rapprochement avec les organismes de caution bancaire, appui pour la saisine du médiateur de crédit).
  • Par une adaptation de la gestion du personnel de l’entreprise (orientation vers le module emploi de la CMA69).
  • Par la recherche de pistes de réorganisation de son activité  (orientation vers le Pôle Développement, CAPEA Action).
  • Par le développement de sa politique commerciale (orientation vers le pôle   développement, formation, réalisation de diagnostic).
  • Par un soutien de la CMA par l’intermédiaire d’un référent au sein des organismes fiscaux et sociaux afin d’obtenir des délais de règlement.
  • Par un appui pour orienter le dirigeant afin d’obtenir la procédure qui permettra d’assurer la survie de son entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire).

 

Favoriser l’arrêt de l’entreprise si l’entreprise n’est plus viable :

  • Par un soutien pour l’arrêt amiable
  • Par un accompagnement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Vos projets de création, de développement, de transmission en cas de difficultés, pourront être validés auprès d'un Expert-comptable lors d'un rendez-vous individuel gratuit et confidentiel. Ces rendez-vous ont lieu tous les premiers mercredis matins de chaque mois.

Prendre rendez-vous

Ces entretiens réservés aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers du Rhône sont gratuits, confidentiels et nécessitent une prise de rendez-vous préalable par téléphone avec le service économique 04 72 43 43 43.

Télécharger l'offre de services

Prévenir les difficultés : réagissez vite avant qu'il ne soit trop tard !

Dans certains cas, vous pouvez réaliser seul un certain nombre de démarches simples avec vos partenaires (clients, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) ou mettre en place avec le Tribunal de Commerce une procédure spécifique (mandat ad-hoc, procédure de conciliation ou procédure de sauvegarde) :

Prévenir les difficultés

Mesures simples et rapides
à effectuer seul

Proposer des solutions à votre banque pour retrouver une trésorerie plus saine Lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé par la banque, vous pouvez vous retrouver brusquement en situation « d’interdit bancaire ». De plus, la banque peut remettre en cause votre découvert. Autre situation fréquente : vous avez emprunté une somme conséquente et vous avez des difficultés pour rembourser votre banque.

Des solutions existent:

Renégocier la durée du remboursement de votre emprunt : cela permet de réduire le montant des sommes à rembourser chaque mois à votre banque.

Mettre en place un prêt complémentaire : vous avez déjà contracté un prêt dans une banque, vous pouvez négocier avec votre banque pour obtenir un nouveau prêt d’un petit montant destiné à conforter votre trésorerie (et en conséquence, réduire vos frais de découvert).

N’hésitez pas à parler de BPIfrance à votre banquier. BPIfrance, organisme de caution bancaire, peut intervenir d’une part pour garantir les lignes de crédit confirmées par votre banque et d’autre part pour faciliter la transformation de vos encours à court terme, en moyen terme. BPIfrance intervient uniquement pour les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles.

Pour plus de renseignements consultez le site Internet de BPIfrance.

Accessible à toutes les entreprises Françaises, le CICE vous permet une économie d’impôt qui pour 2014 est de 6% de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5% le SMIC).
Dans l’attente de récupérer votre CICE, la BPIfrance vous propose le préfinancement « avance + emploi ».
Pour en bénéficier faites évaluer le montant de votre CICE par votre expert-comptable et déposer directement votre demande d’avance en ligne

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre banque vous permettant de conforter votre trésorerie et que vos difficultés sont d’ordre conjoncturel, vous pouvez saisir le médiateur du crédit. Ce dernier intervient pour trouver un arrangement entre le chef d’entreprise et sa banque.www.mediateurducredit.fr. La CMA du Rhône, en tant que tiers de confiance peut vous accompagner dans vos démarches.

Vos clients ne payent pas à la date prévue : chaque jour de retard de paiement contribue à réduire votre trésorerie. Vous pouvez mettre en place un accord avec votre client signé de sa main pour échelonner sa dette. Vous pouvez aussi mettre en place une procédure juridique : l’injonction de payer ou le référé provision (cf. fiches injonction de payer et référé provision ). Ces procédures ne peuvent aboutir que si votre client est solvable. Avant de lancer toute procédure, vous devez envoyer deux types de courrier : une lettre de relance puis une mise en demeure par courrier recommandé avec AR. La mise en demeure sert de point de départ des intérêts de retard. (cf.modèle de Mise en demeure ).

Cas particuliers

- Chèque sans provision : une procédure spécifique existe pour cela. (cf. fiche chèque sans provision )

 

Si vous en faites la demande, le RSI peut recalculer vos cotisations mensuelles ou trimestrielles en tenant compte de la baisse de votre revenu. Vous ne paierez donc plus chaque mois des cotisations RSI en fonction de votre résultat des deux années antérieures (si vous êtes en EI) ou de vos salaires d’il y a deux ans ( si vous êtes en société à l’ impôt sur les sociétés ) mais en fonction de votre résultat estimé pour l’exercice en cours et de vos salaires actuels . Vous pouvez en faire la demande auprès de RSI ou du centre de paiement de l’URSSAF.

Contact : ass@rhone.rsi.fr

Si vous en faites la demande auprès de l’URSSAF, vous pouvez obtenir des délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés et des gérants égalitaires et minoritaires (sous réserve du paiement du précompte).

Contact : 3957 / contact.lyon@urssaf.fr

Vous pouvez vous adresser à la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement pour l’ensemble de vos cotisations et de vos impôts (TVA, cotisations RSI, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, URSSAF, assédic). Il existe cependant une condition à la saisine de la CCSF : vous devez être à jour dans le paiement des cotisations sociales salariales.

Contact : Philippe Mazza tel : 04 72 40 83 05 / philippe.mazza@dgfip.finances.gouv.fr

Pour cela, vous devez rentrer en contact avec les organismes fiscaux.

Si vous êtes en entreprise individuelle, vous pouvez :

Mettre en place une procédure avec
le Tribunal de Commerce

Le mandat ad-hoc s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières et qui ne sont pas en état de cessation des paiements (1). Un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce intervient suite à votre requête pour vous aider à négocier des accords avec certains de vos créanciers (organismes fiscaux et sociaux, banques et fournisseurs). Ces accords visent à mettre fin aux difficultés de votre entreprise. Ce sont en général des réductions ou des échelonnements de vos dettes. La particularité de cette procédure est sa confidentialité. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche «le mandat ad-hoc ».

(1) Vous êtes en état de cessation des paiements lorsque votre actif disponible, (l’ensemble des immobilisations, stocks, compte client, créances, comptes en banque qu’ont peut transformer immédiatement en liquidité) est inférieur à votre passif exigible (dettes arrivées à terme, sauf délais accordés). 

La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Contrairement au mandat ad-hoc, vous pouvez bénéficier de la procédure de conciliation si vous êtes déjà en état de cessation des paiements, à condition que ce soit depuis moins de 45 jours. Dans un premier temps, la procédure se déroule de la même manière qu’un mandat ad-hoc : un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce intervient sur votre demande pour vous aider à négocier des accords avec certains de vos créanciers (organismes fiscaux et sociaux, banques et fournisseurs). Ces accords visent à mettre fin aux difficultés de votre entreprise par des réductions ou des échelonnements de vos dettes. Les accords négociés peuvent être constatés par le président du Tribunal de Commerce ou homologué par le Tribunal de Commerce. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche « la procédure de conciliation »

La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le dirigeant conserve la direction de son entreprise mais sera assisté par un administrateur. Un plan de sauvegarde est élaboré après négociations avec les créanciers. Pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche « la procédure de sauvegarde »

Vos difficultés sont avérées

  • Vos créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux) exigent le paiement de vos dettes à la date convenue, votre trésorerie ne vous permet pas de faire face à pareilles demandes.
  • Vous avez déjà effectué les démarches citées précédemment : recalcul de vos cotisations RSI, actions de recouvrement des créances clients, saisine du médiateur du crédit, saisine de la CCSF, mais la situation ne s’améliore pas.
  • Si au bilan le montant de vos capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social et que vous êtes en société, vous ne disposez que de deux années pour régulariser votre situation.

Vous êtes probablement en cessation des paiements

Définition de la cessation des paiements : votre actif disponible, (l’ensemble des immobilisations, stocks, compte client, créances, comptes en banque qu’on peut transformer immédiatement en liquidité) est inférieur à votre passif exigible (dettes arrivées à terme, sauf délais accordés). 

Vous devez alerter le tribunal de commerce

C’est une obligation légale : la loi précise que la déclaration de cessation des paiements doit être effectuée sous 45 jours maximum à partir de la date de la cessation des paiements sous peine de sanction.

Si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours, vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de conciliation (cf fiche « la procédure de conciliation »). Deux autres procédures sont destinées aux entreprises en cessation des paiements : le redressement judiciaire la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.

Vous n'avez pratiquement plus d'activité et vous n'avez pas de dettes ou très peu ?

Dans ce cas, vous pouvez décider de "mettre en sommeil" ou de faire un arrêt amiable de votre entreprise.