Vous souhaitez former un apprenti ? Avant de commencer vos démarches, vérifiez, à l'aide des questions/réponses suivantes que vous êtes en mesure d'accueillir un apprenti dans votre entreprise :

Le contrat d'apprentissage

Elles sont multiples, parmi les principales on peut citer :
-Le public : contrat de professionnalisation possible au-delà de 26 ans pour les demandeurs d’emploi.
-Les formations : en contrat de professionnalisation il est également possible de préparer des CQP,…
-Les aides : en contrat de professionnalisation, pas d’exonération de charges (sauf rares exceptions), ni de crédit d’impôt apprentissage, ou encore d’aides régionales à l’apprentissage (prime à l’apprentissage, aides à l’embauche d’un 1er apprenti ou apprenti supplémentaire,…), ni d’aide TPE/jeune apprenti.
Par ailleurs, les règles de rupture anticipée, de conclusion du contrat,… diffèrent.

La période d’essai est d’ordre public dans le cadre de l’apprentissage et a précisément pour objet de permettre, côté employeur, d’évaluer l’apprenti.
Un stage supposerait une convention tripartite (elle peut avoir lieu dans le cadre d’un stage d’observation pour les scolaires,…) mais n’a pas (au moins de manière expresse) cette visée pour objet.
Le test professionnel quant à lui, à la différence de la période d’essai, suppose que le candidat ne soit pas placé dans les conditions normales d’emploi (ex : pour une coiffeuse, il serait plus prudent de ne pas demander de coupe sur la clientèle, mais plutôt, sur des têtes amovibles). Il intervient avant l’embauche et doit être de très courte durée (quelques heures au plus). Une formalisation de la chose est conseillée.
 

Plusieurs conséquences parmi lesquelles : la participation du représentant légal au contrat (conclusion, modification du contrat,…), le respect de la réglementation spécifique applicable aux mineurs en matière de durée de travail (durées maximales, travail de nuit,…) et à l’utilisation de machines dangereuses,…
Mais aussi, possibilité de bénéficier de l’aide TPE / jeune apprenti dans les conditions posées par le décret
n° 2015-773 du 29 juin 2015.

Oui dans les mêmes conditions que tout autre salarié (durée : 2,5 jours ouvrables par mois travaillés ; période de prise ; fixation des dates de CP ;…).
Attention au secteur du BTP dans lequel la gestion s’opère généralement au moyen d’une caisse de congés payés.

Tout travail utile à sa formation, adapté à ses capacité, et s’inscrivant dans la progression prévue au référentiel du diplôme qu’il prépare.

Les démarches

-Identifier l’apprenti, notamment avec le concours des services de la CMA dont la mission est de faciliter cette mise en relation (CAD, …).
-Etablir ou faire établir le contrat (avec le concours de la CMA par exemple).
-Demander l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la CMA qui disposera d’un délai de 15 jours pour se prononcer si le dossier est complet.
NB : ne pas oublier également les autres formalités obligatoires au premier rang desquels la déclaration préalable à l’embauche auprès des URSSAF (qui doit intervenir avant l’entrée du jeune dans l’entreprise).

Aides de natures diverses allouées par l’Etat (crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt compétitivité emploi, exonération de charges, aide TPE / jeune apprenti) ou versées par la région (quelle que soit la région, au moins : prime à l’apprentissage et aide à l’embauche d’un 1er apprenti ou apprenti supplémentaire), sous réserve de remplir les conditions exigées par la réglementation (montant et condition : voir diaporama).

Oui, sous réserve de ne pas dépasser le nombre maximum d’apprentis par maitre d’apprentissage (attention au secteur de la coiffure : pas plus d’un apprenti par MA).

Oui, à condition de satisfaire aux exigences requises notamment s’agissant de la désignation d’un maître d’apprentissage qualifié au sens de l’article R6223-24 du code du travail.

Au plus tôt dans les trois mois précédant le début des cours au CFA et seulement si le contrat d’apprentissage a déjà été signé.

Les obligations de l'employeur

La présence du maître d’apprentissage est une composante de l’obligation de formation prévue au contrat. Elle ne peut donc intervenir que de manière ponctuelle et limitée. L’absence du maître d’apprentissage sur une journée complète de travail doit donc être déconseillée.
La mise en place d’une équipe tutorale appelle toutefois une appréciation plus souple, pour peu qu’en l’absence du maître d’apprentissage référent, les autres membres de l’équipe désignée puissent assurer la continuité de la formation en entreprise.

Non, sauf exécution d’une directive au cours du déplacement (ex : passage obligatoire par le siège, récupération de collègues ou de matériel en chemin,…).
Des règles spécifiques d’indemnisation du temps de déplacements peuvent toutefois intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : petits et grands déplacements dans le BTP,…).

Oui, à condition de respecter :
-les durées maximales de travail (attention, notamment, pour le mineur : le recours aux HS est limité à 5 heures/semaine sous réserve d’autorisation de l’inspecteur du travail avec avis conforme du médecin du travail),
-les majorations de salaires applicables (en principe 25% pour les 8 premières HS de la semaine et 50% au-delà).

Pour les contrats conclus depuis le 18 août 2015, elle est de 45 jours de présence effective en entreprise (hors WE, hors, temps CFA,…), sauf contrat conclu pour achever une formation commencée auprès d’un autre employeur. Dans ce dernier cas elle se décompte de date à date (avec WE, temps CFA,…) et elle est égale à 1 jour/semaine civile du contrat sans pouvoir excéder :
-2 semaines quand la durée du contrat est au + égale à 6 mois ;
-1 mois quand la durée du contrat est supérieure à 6 mois.

Gérer des difficultés

Il est donc en absence injustifiée, ce qui peut emporter plusieurs conséquences :
-Retenue sur salaire, proportionnée à l’absence ou récupération dans la même semaine civile (sous réserve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos).
-Mise en demeure ou sanction disciplinaire (avertissement,...).

Par l’envoi d’un courrier actant cette absence, comme une lettre de mise en demeure ou par la notification d’une sanction disciplinaire (la procédure se réduit à l’envoi d’un courrier d’avertissement dans le cas où l’employeur retiendrait cette sanction particulière).
Copie de ce courrier doit être adressée au représentant légal si l’apprenti est mineur.

Si la période d’essai n’est pas achevée, il est possible de la rompre. A défaut seule la rupture amiable (qui suppose l’accord de l’apprenti et de son représentant légal s’il est mineur), ou la demande de résiliation devant le conseil de prud’hommes, à défaut, paraissent envisageables dans une telle situation.

-Acter ses écarts de conduites s’il y en a (cf. avertissement,…)
-Organiser un échange avec l’apprenti et, s’il est mineur, son représentant légal.
-Solliciter, le cas échéant, l’appui du CFA ou de la CMA pour qu’une médiation soit proposée.

Oui s’il est en période d’essai, ou dans le cadre d’une rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage. En revanche la démission n’est admise qu’en cas d’obtention de son diplôme.

Contact

Pôle apprentissage
Tél. 04 72 43 43 57 
apprentissage@cma-lyon.fr
 

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Taxe d'Apprentissage

L’Artisanat forme 30 % des apprentis mais les CFA du secteur bénéficient seulement de 3 % de la Taxe d’Apprentissage :
vous avez le pouvoir de changer cette situation !
La Taxe d’Apprentissage est le SEUL impôt pour lequel vous pouvez choisir le collecteur et les bénéficiaires.
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Ainsi, votre Taxe d’Apprentissage contribuera au financement de la formation de vos futurs collaborateurs qui seront demain les repreneurs de votre entreprise. Par votre Taxe d’Apprentissage, vous pouvez aussi soutenir les actions d’orientation et de
promotion des métiers de l’Artisanat réalisées par le Centre d’Aide à la Décision de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Ce service est aussi à votre disposition pour vous aider dans le recrutement de vos futurs apprentis.
Pour qu’une partie de votre Taxe d’apprentissage contribue au financement de ces actions, il suffit simplement de désigner le CAD comme bénéficiaire dans votre bordereau de collecte de la Taxe d’Apprentissage.

La Taxe d'Apprentissage, c'est quoi ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

⇢ Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,


⇢ Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,


⇢ Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,


⇢ Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

► Article 1599 ter A du Code général des impôts

⇢ Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l'année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2016 : 104 941 euros,


⇢ Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,


⇢ Les groupements d'employeurs composés exclusivement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles euxmêmes exonérés de la taxe d'apprentissage,


⇢ Les autres groupements d'employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

► Article 1599 ter A du Code général des impôts

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent verser l'intégralité de leur taxe à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.


A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace /Moselle peut être versée à un autre collecteur.

► Article L6242-3-1 du Code du travail

Si l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s'en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l'insuffisance constatée.


► Article 1599 ter I du Code général des impôts

Télécharger le bordereau

A compter de la collecte 2016, la contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% d'alternants dans ses effectifs.