Chiffres utiles
Augmentation du SMIC
qui passe de 9,76 € à 9,88 €/heure, soit 1498,47 € bruts mensuels pour un temps plein
Principales incidences des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018
Suite à la publication de la loi n°2017 - 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) et de la loi n°2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (LF 2018), certains éléments relatifs au coût de l’emploi de personnels salariés ont été modifiés, avec, pour l’essentiel :
La suppression progressive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ramené à 6% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2018 (contre 7% en 2017), puis remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par une exonération renforcée des cotisations sociales s’ajoutant au bénéfice de la réduction générale de charges patronales prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale (article 9.I et V de la LFSS 2018), comprenant :
un allègement de 6 points des cotisations patronales d’assurance maladie pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC (article L.241-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Le passage du taux de CSG applicable de 7,5% à 9,2% le 1er janvier 2018 (article 8.I-6° de la LFSS 2018)*.
Une réduction de la part salariale due au titre de la cotisation :
* Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la CSG déductible au titre des revenus d'activité, fixée antérieurement à 5,1 %, passe à 6,8% (article 67 de la LF 2018–article 154 quinquies du code général des impôts).
Pour en savoir plus, rendez-vous le 5 février 2018 à 18h pour un apéritif de l'artisanat spécial "Loi de finance 2018" ! Plus d'infos
Le bulletin de paie simplifié étendu à toutes les entreprises
Tenu à la délivrance d’un bulletin de paie, sous format papier ou informatique, selon une périodicité ne pouvant pas excéder un mois*, dès lors qu’une rémunération ou une cotisation a été acquittée au titre d’un emploi salarié**, y compris lorsque celui-ci prend la forme d’un contrat d’apprentissage, l’employeur doit s’assurer alors de la présence d’un certain nombre de mentions obligatoires, prévues à l’article R.3243-1 du code du travail.
Cette exigence suppose, par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’utilisation d’un modèle simplifié fixé par un arrêté du 25 février 2016.
En savoir plus sur le bulletin de paie simplifiéPrécisions concernant les nouvelles modalités du Compte professionnel de prévention (C2P)
Institué par l’ordonnance n°2017 - 1389 du 22 septembre 2017 (cf. lien suivant), le compte professionnel de prévention se substitue désormais au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dont il :
conserve la finalité, en imposant à tout employeur de procéder chaque année à l’évaluation et à la déclaration des expositions à certains facteurs de risques de son personnel ;
allège les modalités de mise en œuvre, en réduisant la liste des facteurs de risques visés par ce dispositif, comme précisé par les décrets n°2017 - 1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017*.
Cette réforme est assortie, à compter du 1er janvier 2018, d’une suppression des cotisations sociales servant jusqu’à présent au financement de ce dispositif, dont la gestion est assurée, depuis le 1er octobre 2017, par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
* Quatre facteurs sont ainsi supprimés (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux), les six restants (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives ou alternantes, travail répétitif) demeurant pris en compte au-delà de seuils fixés par voie réglementaire, qui demeurent inchangés (articleD.4161-2 du code du travail)
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