CFE Cotisation foncière des entreprises 2018
J'ai créé mon entreprise dans le courant de l'année, suis-je soumis à la CFE ?
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création et n’ont donc rien à payer
Néanmoins le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer une déclaration 1447-C-SD (avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise) afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Comment puis-je payer ma CFE ?
Les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition de CFE, ni d'avis d'acompte. Ils doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée par :
- Télérèglement via le compte fiscal en ligne
- Prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin)
- prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde)
Attention : Rappel : Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.
Dans quel cas suis-je exonéré de CFE ?
Certaines entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu (comme les micros entrepreneurs par exemple) peuvent être exonérées sous certaines confitions mentionnées dans l'article 1452 du Code Général des Impôts.Si elles remplissent les conditions, les entreprises artisanales peuvent établir un courrier aux impôts (SIE)
Erreur sur la déclaration d'Impôts sur le Revenu
La DGFIP signale des erreurs dans les déclarations d'impôts sur le revenu concernant les gérants majoritaires (TNS) qui pourraient impacter le calcul du prélèvement à la source 2019.
La DGFIP incite les personnes concernées et leurs experts-comptables à déposer une déclaration rectificative. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'ont donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes déclaraient traditionnellement leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Les cases à utiliser étaient les cases 1AJ ou 1BJ.
En 2018, les modalités déclaratives de ces revenus ont changé pour permettre le calcul des acomptes contemporains de prélèvement à la source. Toujours déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus des gérants majoritaires devaient être déclarés dans les cases 1GB (déclarant 1) ou 1HB (déclarant 2).
Nous vous conseillons de vous rapprocher des impôts pour faire cette régularisation, si cela n’a pas été fait.
Contact
Service Développement des entreprises et des territoires
04 72 43 43 18