Prélèvement à la source : fournir un compte bancaire en zone SEPA

L'évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d'un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.

Si vous rencontrez des difficultés pour l'ouverture d'un compte en zone SEPA du fait d'un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre "droit au compte" mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984.

Le bénéfice du "droit au compte" est ouvert :

  • aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
  • aux français résidents de l'étranger ;
  • aux étrangers résidents dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France.

Fin du CICE, remplacement par un allègement des cotisations patronales

Le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié. Cela se traduit concrètement par :

  • un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Cet allègement est donc appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE. À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, leur régime d’imposition étant sans incidence sur le nouveau dispositif.

  • un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er octobre 2019, afin d’encourager la création d’emploi.

Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. L’allègement sera calculé et imputé par les entreprises dans les mêmes conditions que les allègements généraux de cotisation actuels sur leurs versements aux URSSAF ou aux caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) d’une part et aux organismes de retraite complémentaire d’autre part.


Contact
Service Développement des entreprises et des territoires
04 72 43 43 18


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