Réforme de l'ACRE applicable au 1er janvier 2020

Changement des conditions d'éligibilité pour les micro-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2020, les critères d'éligibilité changent uniquement pour les micro-entrepreneurs (créateurs et repreneurs).

Désormais, l’article 274 de la loi du 28 décembre 2019 permet aux micro-entrepreneurs de percevoir l’ACRE selon ces critères :

  • aux demandeurs d’emploi,
  • aux jeunes âgés de moins de 26 ans,
  • aux personnes handicapées et âgées de moins de 30 ans,
  • aux salariés et anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie d’une entreprise,
  • aux personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • aux personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
  • aux personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

On en revient dans les faits aux anciens critères d éligibilités. D’autre part, l’ACRE est étendue au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et bénéficiant de l’ACRE. 

La loi de finances pour 2020 prévoit la réintroduction de la demande préalable d’ACRE pour les micro-entrepreneurs affiliés à compter du 1er janvier 2020. Cette demande devra être faite directement auprès de l’URSSAF au moment de la création de l’entreprise et non auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Restriction de l'exonération de charges sociales pour les micro-entrepreneurs (dans le cadre de l'ACRE)

Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2020, l’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale est supprimée en deuxième et troisième année.

Pour la première année, cette exonération ne portera que sur la moitié des taux de cotisations dues à ce titre.

NB : Pour ceux ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, le décret diminue les taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs. L’exonération de cotisations et contributions sociales passera de 50% à 25% la deuxième année et de 25 à 10% la troisième année.

Le taux de cotisations de la première période d’exonération de contributions sociales est de 25% jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit la période d’affiliation (pas de changement),

D’une manière générale pour les créations en micro à partir du 1er janvier 2020 le dispositif d’exonération lié à l’ACRE ne portera donc que sur une année d’activité au lieu de trois.

Nouveau seuil de chiffres d'affaires applicable aux micro-entrepreneurs au 1er janvier 2020

Seuils concernant le régime fiscal

Le seuil est porté de 170 000 € à 176 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre et /ou fabriquer des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place.

Le seuil est porté de 70 000 € à 72 500 € pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Seuils concernant la franchise en base de TVA

La loi de finances pour 2020 augmente les seuils de la franchise en base de TVA qui sont désormais fixés à 34 400 € (prestations de services) et 85 800 € (fabrications / ventes de marchandises) et les seuils de tolérance ou seuils majorés à 36 500 € (prestations de services) et 94 300 € (fabrications / ventes de marchandises).

NB : Pour les activités de prestations de services : les anciens seuils étaient de 33 200 € (seuil de base) et 35 200 € (seuils de tolérance ou seuil majoré).

Pour les activités de fabrications / ventes de marchandises : les anciens seuils étaient de 82 800 € (seuil de base) et 91 000 € (seuils de tolérance ou seuils majorés).

 

Source : BPI Création


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