Date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2018 des travailleurs indépendants
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.
Loi PACTE : l’essentiel des mesures
- Micro-entrepreneur compte bancaire dédié
Chaque micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité.
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit que cette obligation ne s'applique que lorsque le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
- Seuils d'obligation de désignation du commissaire aux comptes
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit qu’un décret harmonisera les seuils d'obligation de désignation du commissaire aux comptes dans toutes les sociétés commerciales (notamment les SAS et les SARL) au niveau des seuils européens de référence. En conséquence, seules seront obligées de recourir à un commissaire aux comptes, les entreprises dépassant à la date de la clôture d'un exercice 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires HT et un nombre moyen de 50 salariés.
- Liquidation judiciaire simplifiée
Une entreprise ne peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée que si elle n'emploie pas plus d'un salarié, n'a pas de bien immobilier et si son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 300 000 €.
Afin de permettre un traitement rapide et simplifié de la procédure ouverte à l'encontre des petits débiteurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 rend obligatoire la liquidation simplifiée aux entreprises dont l’effectif est de moins 5 de salariés et qui réalisent moins de 750 000 euros de chiffres d’affaires.