Report d'un mois de l'échéance de versement du solde de la taxe d'apprentissage du 1er juin au 1er juillet
L’épidémie de Covid-19 ayant rendu difficile le respect de certains délais, un projet de décret soumis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle), le 7 mai 2020, prévoit le report de l’échéance des dépenses permettant à une entreprise de se libérer de tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage.
Ce projet de décret transmis aux partenaires sociaux, qui devrait très prochainement faire l’objet d’une publication au JO prévoit un décalage d’un mois.
Selon ce texte, les entreprises pourront ainsi prendre en compte au titre de la taxe 2020 les dépenses effectuées, avant le 1er juillet 2020, directement auprès des établissements et organismes habilités. Il en sera de même pour les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels.
Reconduction du dispositif de report du paiement des cotisations pour les échéances URSSAF des 5 et 15 juin
Pour tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le réseau des Urssaf reconduit le dispositif exceptionnel de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les échéances du mois de juin 2020, en cas de difficultés majeures du cotisant. Toutefois, pour les employeurs concernés, ce report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l'URSSAF. Le dispositif exceptionnel mis en oeuvre en faveur des professionnels indépendants au titre de leurs cotisations personnelles est également applicable pour l'échéance de juin 2020.
Le paiement de l'IS décalé au 30 juin
Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées à la même date.
Pour apporter davantage de visibilité aux entreprises et experts-comptables, le Gouvernement a décidé d'assouplir le calendrier des échéances fiscales du mois de mai. Ainsi, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.
Les entreprises dans la capacité de régler leurs impositions sont invitées à le faire selon ce calendrier. Toutefois, pour les cas plus difficiles, les entreprises peuvent réclamer le report ou la remise du paiement des échéances d'impôts directs du mois de mai, dont l'impôt sur les sociétés (IS). La demande se fait via ce formulaire à adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).
Lire aussi : comment déclarer son impôt sur les sociétés ?
Crédits d'impôt sur les sociétés
Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible. Elles peuvent réclamer ce remboursement sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale. Cette mesure s'applique, de façon générale, à tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt,
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique,
- le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.
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Source : lemondedesartisans.fr |