Actualités économiques - octobre 2019

À compter du 1^er octobre 2019, deux nouvelles mentions seront à indiquer sur les factures, en vertu de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 parue au Journal Officiel du 25 avril 2019. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour but d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas forcément situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

NB : Risque d’amende administrative

La sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera à compter du 1^er octobre 2019 en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin, par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Qu’il soit entrepreneur individuel ou non, le travailleur indépendant (TNS) qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Il dispose d'un mois pour s'opposer à cette radiation. Par ailleurs, la radiation de la SSI entraine une radiation d'office des registres et répertoires légaux (Sirène, RCS, répertoire des métiers...).

Principales personnes concernées :

◗ Les entrepreneurs individuels ( les micros entrepreneurs sont concernés )
◗ les associés uniques d'EURL
◗ les gérants majoritaires de SARL

Principales exonérations liées à l'activité

Les activités artisanales conditions principales à remplir (article 1452 du CGI );

◗ Être artisan
◗ le travail manuel est prépondérant et, est  exercée sous forme d’entreprise individuelle soumise à l’Impôt sur le revenu
◗ travailler sans salarié
◗ ne pas spéculer sur les matières premières

Exonérations temporaires 

Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.

Réduction de la base d'imposition

La base d'imposition de la CFE peut notamment être réduite :

◗ Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2ème année d'exercice de l'activité
◗ Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés employés), et notamment sous certaines conditions

Ces réductions ne sont possibles que si la rémunération du travail artisanal (bénéfice, salaires versés, cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires (CA) global TTC.

Restent aujourd’hui uniquement applicables les mesures prévues par les lois « Hamon » et « Macron ».

◗ La loi « Hamon » impose aux professionnels contractant avec des consommateurs de fournir une information précontractuelle sur leur assurance de responsabilité 

◗ La loi « Macron » impose aux professionnels de la construction de remettre, avec leurs devis et leurs factures, leur attestation d’assurance décennale

Avec la loi PACTE, toutes les entreprises de la construction sont remises sur un pied d’égalité face à leurs obligations en matière de justification d’assurance.

La loi PACTE a voulu améliorer la situation des conjoints travaillant dans l'entreprise familiale. Les avancées de cette réforme viennent d'être finalisées par un décret d'application :

Actuellement, lorsque le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale y exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint ou par son partenaire pacsé (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (C. com. art. L 121-4, IV et L 121-8). Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints ou de partenaires de chefs d’une entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Loi Pacte art. 8 ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié).

La situation précaire de nombreux conjoints

Lorsque le conjoint du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise familiale, le chef d'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Si le statut choisi est celui de conjoint collaborateur, il doit faire l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (c. com. art. L. 121-4, IV). Cette réglementation vaut, de la même manière, pour la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise (c. com. art. R. 121-6).

Pour autant, il est apparu que bon nombre de chefs d'entreprise ne déclaraient pas leurs conjoints, alors même que ceux-ci travaillaient régulièrement dans l'entreprise familiale.

A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié L’objectif de cette nouvelle disposition est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions