Adoption le 30 juillet 2020 de la troisième loi de finance rectificative (Loi n°2020-935)
La loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Elle contient également des mesures destinées à l'ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Voici les principales mesures, afférentes à la fiscalité des entreprises et aux donations, impactant les artisans :
- Les créances de report en arrière des déficits, déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 peuvent être remboursées de manière anticipée.
- L’épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d'épargne retraite individuel peut exceptionnellement être débloquée, dans la limite de 8 000 euros, par les travailleurs non salariés. Cette demande de rachat doit être effectuée avant le 31 décembre 2020. Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
- Les dons familiaux de sommes d’argent versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées, par le donataire dans les trois mois suivant le transfert, à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise ou à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
- Les PME relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel sont susceptibles de bénéficier d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020 sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Il ne faut pas avoir un seul donneur d’ordre représentant la très grande majorité du chiffre d’affaires. Dans ce cas, on risque notamment la faillite en cas de baisse importante ou de fin d’activité avec celui-ci.
- Il faut formaliser (rédiger et signer) un contrat (au minimum avoir un devis ou bon de commande signé) pour encadrer les relations ou rapports entre les co-contractants et pour prouver la relation contractuelle. Sinon on risque notamment de ne pas être payé !