La loi de finances pour 2021 est parue au journal officiel

Loi n°2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021 (JO du 30/12/2020)

La loi de finances pour 2021 comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19. Elle contient également des mesures destinées à l'ensemble des contribuables, entreprises ou particuliers. Voici un aperçu des principales mesures, afférentes à la fiscalité des entreprises et aux impôts locaux, impactant les artisans.

Fiscalité des entreprises et impôts locaux : les principales mesures

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments
Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global de 25 000 € par entreprise sur la durée du d’existence de ce crédit d’impôt.
art. 27

Crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers pour les bailleurs
Les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu'ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d'entreprises locataires impactées par les mesures prises pour limiter la propagation du Covid 19.
art. 20

Modifications du calcul de la taxe sur les véhicules de société
Le calcul de la taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022) connaît diverses modifications notamment le lissage du barème de la première composante. L’année prochaine, deux nouvelles taxes reprenant les premières et secondes composantes de la taxe sur les véhicules de société lui succéderont.
art. 55

Nouveau malus auto « CO2 »
Le nouveau malus auto « CO2 » entré en vigueur au 1er janvier 2021 est modifié.
art. 55

Malus auto « au poids »
Un malus auto « au poids » s’adjoindra au malus auto « CO2 », le cas échéant, à compter de 2022.
art. 171

Valeur locative comptable des établissements industriels
A compter des impositions de la cotisation foncière entreprise et de la taxe foncière établies au titre de 2021, la valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à ces impositions sera réduite de manière importante, via la réduction de moitié des taux d’intérêt applicables à leur prix de revient.
art. 29

Réduction d’impôt Pinel
La réduction d’impôt Pinel est prolongée jusqu’en 2024 avec des aménagements. Par ailleurs, son taux est graduellement réduit.
art. 168
art. 169

  • Avant de signer un document contractuel, il faut s’assurer d’avoir compris quelles sont les charges et obligations auxquelles on s’engage et auxquelles s’engage le co-contractant notamment pour un compromis d’achat de fonds de commerce ou un bail commercial.​
  • Avant de réaliser des travaux dans un local commercial que l’on loue, il faut s’assurer, selon le local et selon la nature des travaux envisagés, d’avoir l’accord notamment du bailleur, du syndic de copropriété et de la Mairie.

Retour aux actualités