Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée.

Sur cette page mise à jour quotidiennement, restez informé des mesures et des actualités.
 
Guide - Comment préparer le redémarrage de votre activité ?

Le décret du 20 juin 2020 fait à nouveau évoluer le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

En bref, ce dernier décret ouvre le fonds de solidarité aux entreprises :

  • de plus de 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture (au titre des pertes de mai 2020).
     
  • remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
     
  • créées entre le 1er et le 10 mars 2020 au titre des pertes du mois de mai 2020

Les autres infos à retenir : 

  • Augmentation du plafond du deuxième volet du fonds à 10 000 € pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant aux secteurs les plus impactés (hotellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture), et suppression de la condition de refus de prêt.
     
  • Possibilité de cumuler,  pour les bénéficiaires du second volet du fonds de solidarité, une aide supplémentaire “à l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation”
     
  • Assouplissement des conditions de cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites. 
     
  • Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
     
  • Prologation du fond de solidarité pour les entreprises des secteurs les plus impactés (hotellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) et les artistes auteurs jusqu’au 31 décembre 2020.
En savoir plus sur les aides aux entreprises

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour donner accès de manière simple et rapide aux dispositifs publics de soutien aux entreprises du secteur.

Toutes les aides, en un clic. Les entreprises de la filière tourisme peuvent se rendre sur le site www.plan-tourisme.fr. Après avoir répondu aux 4 critères d’éligibilité, l’entreprise accède à l’ensemble des aides, (financement, accompagnement...) qui lui sont dédiées en fonction de sa taille, ou de sa région par exemple.


Source : www.bpifrance.fr

Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé l'exonération des charges sociales :

  • des entreprises de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport. L'annulation concernera 3 ou 4 mois de charges, selon les entreprises. Pour tous ceux qui ont vu leurs charges reportées, un étalement sur 36 mois est prévu. 
     
  • des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement. 
     

[14 mai] Plan pour le Tourisme, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme :  

  • Exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture 
  • Crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février
     

[4 mai] Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales dédiées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant). 
 

[17 avril] Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.


[22 mars] Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.  

Les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessible exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). « Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. »

 

  Pour effectuer vos démarches, contactez votre URSSAF : 

  • par internet sur secu-independants.fr, rubrique Mon Compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « difficultés de paiement » 
  • par téléphone au 3698

Un communiqué précise le plan de soutien au secteur du BTP pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre. 

Il fait aussi mention de la préparation d’un « plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. ». 

Coronavirus, que faire si :

Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

 

 Une question ? Nous mettons une boite mail à votre disposition pour vous répondre : coronavirus@cma-lyon.fr

​Conditions de la reprise d’activité à compter du 11 mai
 
Autorisée dans l’ensemble des secteurs, sauf décision préfectorale contraire, la reprise d’activité consécutive au « déconfinement » du 11 mai dernier, suppose d’être réalisée dans le respect des exigences sanitaires pesant, sur l’employeur (not. article L. 4121-1 du code du travail), comme sur chacun de ses salariés  (article L. 4122-1 du code du travail) et, plus largement, sur l’ensemble des tiers (client, fournisseurs, …) susceptibles d’être présents sur son lieu d’exercice.
 
A ce titre, le chef d’entreprise devra, procéder, tout particulièrement, à une évaluation des risques de contamination au Covid-19, puis, en fonction de celle-ci, à la mise en œuvre des mesures de prévention requises, dont il informera, selon les voies appropriées, respectivement, pour ce qui les concerne, son personnel et le public.
 
Ainsi, dès lors qu’un recours au télétravail est inenvisageable, le protocole national, adjoint aux fiches métiers éditées par les services du ministère du travail, guideront cette action visant tout à la fois à :
 
  • Réguler les flux sur site (ex : pratique d’horaires décalés, entrées sur rendez-vous ou limitées en nombre, …), de sorte qu’un espace d’au moins 4m2 soit garanti pour tous ;
     
  • Limiter, autant que possible, les risques de contacts directs avec le virus ;
     
  • S’assurer des conditions de désinfection attendues, par un assainissement régulier des espaces professionnels, et la mise à disposition des produits nécessaires (gel hydroalcoolique et/ou savon), en volume suffisant, notamment dans les ères de rencontre ou à proximité des équipements de travail partagés.

Sous ces réserves, sauf motif légitime (arrêt de travail, congé, …), le refus du salarié de se conformer aux consignes de retour sur son poste, pourra être assimilé à une « absence injustifiée ».

 

Activité partielle, des évolutions aux effets rétroactifs
 
Déjà évoquées dans la déclaration gouvernementale relative à la stratégie nationale de déconfinement du 28 avril dernier, les modifications apportées au régime dit de l’activité partielle, en cas de fermeture temporaire ou réduction des horaires pratiqués en deçà de la durée légale de travail (article L. 5122-1 du code du travail), pour l’un des motifs listés à l’article R. 5122-1 du code du travail, ont été précisées par un communiqué ministériel du 25 mai 2020.
 
Exceptions faites des secteurs toujours fermés après cette date (restauration, bars, …) « ou très impactés par les mesures sanitaires » , cette révision devrait ainsi se traduire par :
  • un maintien du montant de l’indemnité versée par l’entreprise à ses salariés, au titre des heures chômées ;
     
  • la réduction de leur remboursement ensuite à l’employeur par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui, intégral jusque-là, serait ramené à « 85% » seulement, de manière rétroactive dès le 1er juin.
     

L’entrée en vigueur prochaine, de la loi portant diverses mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, ainsi que de l’ordonnance sur l’« adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle », prévue dans son article 1er, et de ses décrets d’application, sera toutefois nécessaire.

La réforme s’accompagnera, en outre, de la création d’un dispositif spécifique « dénommé activité réduite pour le maintien en emploi », dans l’hypothèse d’une situation appelée à durer, pour peu qu’un accord collectif, validé par l’administration, ou conclu au niveau de la branche et étendu par les services de l’administration du travail, en précise les modalités (durée, activités et salariés concernés, réduction de l’horaire de travail éligibles à la mesure, engagements souscrits en contrepartie), dans des conditions attendues par voie réglementaire (article 1er vicies du projet de loi précité). 
 

Annulation des charges sociales
 
Dans le prolongement des premières informations communiquées par les pouvoirs publics en la matière, le projet de loi de finances rectificatif n°3 pour 2020, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, est venu préciser les modalités de l’annulation de charges destinée à la relance de l’activité économique du pays, qui, sous réserve de modifications lors des débats parlementaires, prendrait ainsi la forme :
 
  • D’une exonération des cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale sur les bas salaires, à l’exception de la contribution AGIRC-ARRCO ;
     
  • D’un crédit supplémentaire, « égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales […] sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération », et utilisable en 2020 pour le paiement des dettes antérieures, ainsi que des charges reportées ou dues pour les échéances à venir.

Ces mesures ne concerneraient alors que les employeurs :

  • De moins de 250 salariés, dans les secteurs prioritaires ou « connexes », s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1 er février et le 31 mai 2020 ;
     
  • De moins de 10 salariés, dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, s’agissant des rémunérations dues sur les périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 .

En revanche, toutes les entreprises :

  • Encore redevables de charges sociales au 30 juin 2020 (y compris pour les dettes antérieures à la crise sanitaire), devraient se voir proposer par l’URSSAF un plan d’apurement, « sans démarche » particulière et au plus tard le 30 novembre 2020 lorsque leur effectif compte moins de 250 salariés ;
     
  • De moins de 50 salariés, exclues de l’exonération, bénéficieraient, sur demande, d’une remise de la moitié de leurs dettes sociales pour la période courant du 1er février au 31 mai 2020, en cas de baisse d’activité d’au moins 50% par rapport au réalisé sur les mêmes dates en 2019, à condition qu’il soit procédé au remboursement de l’intégralité du solde restant, conformément au plan d’apurement arrêté avec l’URSSAF.
 
 
 
 N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
 

Artisans, ne restez pas seuls. Vous avez besoin de soutien et d'écoute ?

Une cellule d’écoute et de soutien psychologique vous est dédiée pour vous aider à faire face à la situation exceptionnelle.

Numéro vert accessible 7j/7 : 0 805 65 505 0

Cette initiative s’appuie sur l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë) et bénéficie également du soutien d’Harmonie Mutuelle et de CCI France.

L'association 60 000 Rebonds s'associe à l'effort national et mobilise ses 320 coachs pour soutenir les entrepreneurs qui subissent de plein fouet cette crise durant toute la période de confinement.

En savoir plus.

Pour sortir de l'isolement, Second Souffle Lyon, ce sont des dirigeants solidaires au service de leurs pairs, pour vous aider à repartir de l'avant !

En savoir plus.

Face à la situation sanitaire et les difficultés rencontrées par les dirigeants d’entreprises, les divers acteurs économiques lancent une opération de proximité sur les territoires du Rhône et de la Loire. Objectif : orienter les petites entreprises en fragilité vers les acteurs les plus à même de les accompagner.

Depuis le début de la crise, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la Loire et du Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Lyon — Saint-Étienne — Roanne, les Tribunaux de Commerce de Lyon et de Saint-Étienne, l’Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes, le MEDEF Loire, les CPME de la Loire et du Rhône et le Comité local des Banques proposent aux dirigeants de les guider et de les appuyer dans leurs démarches.

L’opération « Aider les petits » vient renforcer les dispositifs existants, avec le soutien de professionnels de la gestion de la détresse économique et psychologique. Cette démarche de détection des profils à risques est possible grâce à l’implication des mairies, associations de commerçants et des médiateurs du Crédit.

Cette communauté de proximité permet une prise de contact qualifiée pour orienter, ensuite, le dirigeant vers la structure qui pourra répondre à ses besoins. Les TPE/PME et microentreprises sont ainsi guidées, par un réseau de confiance, vers la solution la plus efficace.

 

Le Tribunal du Commerce de Lyon vient en aide aux chefs d'entreprise

Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

"Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

"Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

Contacter le Tribunal de Commerce de Lyon

Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Lyon a mis en place une permanence téléphonique les lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 72 60 69 99

Le service de prévention est également joignable par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr

Liens utiles

 


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