Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée.

Sur cette page, restez informé des mesures et des actualités.
 

Substitué à l’arrêté du 15 mars dernier, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (article 8 et annexe) liste la nature des activités ne pouvant plus recevoir de public jusqu’au 15 avril 2020. 

Comment savoir si vous devez interrompre votre activité ?

Pour les secteurs qui ne sont pas directement visés par l’interdiction d’ouverture (travaux sur chantier ou au domicile des clients notamment), l’activité peut se poursuivre, lorsque le recours au télétravail n’est pas envisageable, avec l’accord s’il y a lieu du maître d’ouvrage, sous réserve, d’un strict respect des consignes sanitaires (distance et gestes barrières notamment), et à la condition pour les personnels amenés à circuler d’être munis du justificatif de déplacement professionnel.

 

 Une question ? Nous mettons une boite mail à votre disposition pour vous répondre : coronavirus@cma-lyon.fr

Coronavirus, que faire si :

Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

  • Cotisations sociales
  • Protection sociale
    • ​En tant qu’indépendant, sachez que dans certaines conditions vous avez droit à des indemnités journalières.
      En savoir plus sur vos prestations sociales. 
      En savoir plus sur les démarches.
       
    • Une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été mise en place pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que de rester à leur domicile. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge : déclaration de maintien à domicile.
       
    • Pensez également à contacter votre mutuelle ou votre prévoyance qui peuvent mettre en place des dispositions exceptionnelles.
       
  • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.

 

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Suite à la propagation de cette affection sur le territoire national, et afin de faciliter la mise en œuvre, au sein des entreprises, de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur (articles L. 4121-1 et suivants du code du travail) comme sur les salariés¹ (article L. 4122-1 du code du travail), un guide pratique des mesures de prévention (conditions de recours au télétravail ou à l’activité partielle² , restrictions d’accès aux locaux professionnels, …) et règles applicables en cas de contamination soupçonnée ou avérée³ , a été publié, puis mis à jour, par les services du ministère du travail.
 
En outre, jusqu’au 30 avril 2020 au moins (décret n°2020-227 du 9 mars 2020), le bénéfice des indemnités journalières (IJSS) a été rendu possible à l’endroit des parents contraints de garder au domicile un enfant de moins de seize ans (décret n°2020-927 du 9 mars 2020), et le délai de carence, applicable aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, suspendu (décret n°2020-193 du 4 mars 2020).
 
 
¹ A ce titre, il leur incombera, notamment, de communiquer à l’employeur, toute suspicion de contact avec le virus (sur le recueil et le traitement de ces éléments, considérés comme des « données sensibles », au sens du règlement UE 2016/679 : cf. lien suivant).
² A titre exceptionnel, la mobilisation de ce dispositif, supposant une autorisation préalable de l’administration en principe (article L. 5122- 1 du code du travail), pourra intervenir dès lors qu’une demande est déposée par l’employeur dans un délai de 30 jours après le début de la période de mise en œuvre.
³ Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, l’impossibilité de se rendre au centre de formation sur les temps consacrés au suivi des enseignements nécessaires à la préparation du diplôme, en raison d’une décision administrative visant à prévenir toute contagion, entrainera, en principe, et à défaut de mesures de substitution, un retour en entreprise (article L. 6222-24 du code du travail), sous réserve de la possibilité pour celle-ci de poursuivre son activité dans les conditions prescrites.
 
 
 
 
 N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
 
Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloignés momentanément du pays et de différer les déplacements.

Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour. Il est recommandé d’informer son employeur avant la reprise du travail lorsque l’on revient d’une de ces zones à risque. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Pendant les 14 jours suivant le retour de l’une de ces zones, le salarié doit prévenir son employeur, surveiller sa température deux fois par jour, surveiller l’apparition de syndromes d’infection respiratoire, éviter les contacts avec les proches et les personnes fragiles.

Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité de ses salariés, l’employeur peut demander à ses salariés de travailler à distance pendant 14 jours. L’employeur a le droit de placer un salarié en télétravail et de modifier les dates de congés payés. Pour les parents dont l’enfant fait l’objet d’une demande d’isolement, le parent peut demander un arrêt de travail de 15 jours auprès d’un médecin.

En cas de contamination donc d’arrêt de travail, le délai de carence de 3 jours pour la Sécurité sociale a été abrogé. La mise en quatorzaine donne droit à une indemnisation de la Sécurité sociale, comme en cas d’arrêt maladie.

En termes de déplacements, un salarié peut refuser de se déplacer dans les zones à risque, en exerçant notamment un droit de retrait. A conditions que le travailleur ait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa survie.
 

  Une question ? N'hésitez pas à consulter le site de la DIRECCTE ou à contacter directement son unité départementale du Rhône au 04 72 65 58 50.

Aides financières pour les entreprises

​Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures financières pour soutenir les entreprises françaises.

En savoir plus sur les aides aux entreprises

Réglementation des déplacements

Substitué à l’arrêté du 15 mars dernier, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 amène diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Les personnes souhaitant bénéficier d'une exception doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions : l'attestation de déplacement dérogatoire.

Un second document plus particulièrement adapté à la justification de vos déplacements professionnels est mis à disposition : le justificatif de déplacement professionnel. 

Télécharger le justificatif de déplacement professionnel

Le Tribunal du Commerce de Lyon vient en aide aux chefs d'entreprise

Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

"Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

"Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

Contacter le Tribunal de Commerce de Lyon

Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Lyon a mis en place une permanence téléphonique les lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 72 60 69 99

Le service de prévention est également joignable par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr

Liens utiles

 


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