Les décrets du 20 juin 2020 et du 16 juillet 2020 font évoluer le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

En bref, ces derniers décrets ouvrent le fonds de solidarité :

  • aux entreprises jusqu'à 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture (au titre des pertes de mai et juin 2020).
     
  • aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
     
  • aux entreprises créées après le 1er mars 2020 au titre des pertes du mois de mai et juin 2020

     

Les autres infos à retenir : 

  • Augmentation du plafond du deuxième volet du fonds à 10 000 € pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant aux secteurs les plus impactés (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture), et suppression de la condition de refus de prêt.
     
  • Possibilité de cumuler, pour les bénéficiaires du second volet du fonds de solidarité, une aide supplémentaireà l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation”
     
  • Assouplissement des conditions de cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites. 
     
  • Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 au titre du mois de juin 2020 et au 15 septembre 2020 pour le volet 2.
     
  • Prolongation du fond de solidarité pour les entreprises des secteurs les plus impactés (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture) et les artistes auteurs jusqu’au 31 décembre 2020.
Lire le décret pour connaitre la liste des activités concernées

Les conditions d'éligibilité

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €
     
  • Si perte inférieure à 1 500 €, la subvention est réduite à égalité de cette perte
     
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ou 80 % en fonction de l'effectif (50 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 80 % pour les entreprises de moins de 20 salariés appartenant aux secteurs très impactés mentionnés plus haut) au regard du chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente.
     
  • Demande dématérialisée jusqu'au 31 juillet 2020 ou 31 août (selon le mois d'aide demandé) via le site impôt.gouv - espace particulier - messagerie du président de l'association ou d'un membre élu
     
  • Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
     
  • Chiffres d'affaires du dernier exercice clos inférieur à deux millions d'euros 

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire jusqu'à 1 500 € 
(ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et juin 2020 ainsi que les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçus ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 et juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros au titre du mois de mai 2020 et 1 500 euros au titre du mois de juin 2020.

MARS : aide attribuée aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

AVRIL : aide attribuée aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

MAI : aide attribuée aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

Comment faire la demande pour le fonds de solidarité ?

1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »

2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)

3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace

4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

 

Les délais à respecter

  • au plus tard le 31 juillet pour l’aide versée au titre du mois de mars
  • au plus tard le 31 juillet pour l’aide versée au titre du mois d’avril
  • au plus tard le 31 juillet pour l'aide versée au titre du mois de mai
  • au plus tard le 31 août pour l'aide versée au titre du mois de juin
Accéder à votre espace particulier Guide pratique : comment déposer une demande ?

Second volet du fonds de solidarité : une aide complémentaire jusqu'à 10 000 €

Les conditions d'éligibilité

  • Avoir bénéficié d'au moins une aide au titre du volet 1
     
  • Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD

OU avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020

  • Chiffres d'affaire du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
     
  • Solde négatif entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours compris les loyers restant à régler au titre des moins de mars, avril et mai hors cotisations URSSAF uniquement : Si solde inférieur à 2 000 €, l'aide est de 2 000 €. Si solde supérieur à 2 000 €, montant du solde plafonné à 10 000 €.
     
  • Conditions d'emploi ou d'interdiction d'accueil du public non applicables aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation 
     
  • Conditions de refus d'un prêt non applicable
     
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, et qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au 15 mars 2019 - 15 mai 2019 ; ou par rapport au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois sont suceptibles de bénéficier d'une aide plafonnée à 10 000 €.
     

Comment réaliser la demande ?

Jusqu’au 15 septembre 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité : déposer une demande d'aide pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises & contacts utiles

Retour aux actualités