Depuis le début de l’année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels, professions libérales, ... de la région Auvergne – Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.
Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes souvent plus élevées que celles initialement annoncées lors des contacts. (sommes comprises entre 490 et 1 300 €).

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Cette obligation vaut pour tous les types de handicap (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP), quelle que soit sa catégorie ou son activité, doit être accessible. Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014, ainsi que les décrets du 05 novembre 2014, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP - dossier d’engagement permettant de repousser l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2014) afin d’établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est demandé.

Toutes les informations concernant l’Ad’AP sont disponibles via le lien :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html .

Il convient de faire preuve d’une vigilance accrue, ces offres payantes étant abusives. Ne pas hésiter à s’informer auprès des services compétents (mairie, préfecture, CMA, ...) sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone.

Le recours à ces services n'est nullement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir ni une rémunération dans ce cadre ni une sanction financière pour le compte ou au nom de l’État.

Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :

1 - Rassembler les éléments suivants :

- résumé chronologique des faits (penser à conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- nom de la société et de l’interlocuteur,
- coordonnées (adresse, N° de Tph, mail, site internet, N° SIREN …),
- Si virement effectué, coordonnées bancaires du destinataire.

2 - Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

3 - Alerter également les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations

(DDPP) du département d'implantation de cette société, dont la liste se trouve ici :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP