Le formulaire pour effectuer sa demande concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Comment faire sa demande pour le fonds de solidarité ?
👉 Où dois-je faire ma demande ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent effectuer leur demande sur le site Direction générale des finances publiques :
- Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
- Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
- Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19
👉 Quelles informations dois-je fournir ?
Les informations suivantes vous seront demandées pour le traitement de votre demande :
- SIREN,
- SIRET,
- RIB,
- chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence,
- déclarations,
- déclaration sur l’honneur
👉 Quand dois-je faire ma demande ?
La demande est à faire :
- à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
- à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
👉 Des difficultés pour remplir le formulaire ?
Suivez le guide pas à pas ⤵️
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre ?
Sont éligibles :
- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture;
- Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
- Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvrefeu :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
source : communiqué de presse du 17/11/2020 du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
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