Le formulaire du fonds de solidarité du mois de décembre sera disponible le 15 janvier, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.
👉 Les conditions d'éligibilité
Pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, les entreprises peuvent mobiliser le Fonds de Solidarité* lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un).
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
👉 Montant de l'aide
- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020 pourront bénéficier, soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros.
- Lorsque les entreprises cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.
- Les entreprises des secteurs S1, elles, auront droit, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit « à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires (perte de CA supérieure à 70% ou compris entre 50% et 70%).
- Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 et qui relèvent des secteurs S1 bis, elles pourront bénéficier d’une aide couvrant 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ou bien durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1bis et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, elles perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros dès 50 % de pertes du CA.
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
- Les autres entreprises auront droit à une aide forfaitaire maximale de 1 500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA en décembre 2020).
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
Calcul de la perte de CA :
La perte de chiffre d'affaires est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part,
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide.
Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.
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