Depuis une loi d’août 2005, le chef d’entreprise est tenu de déclarer la participation régulière de son conjoint à l’activité de l’entreprise. Le dirigeant doit alors opter pour l’un des 3 régimes prévus par l’article L.121-4 du Code de commerce, à savoir :
- Conjoint salarié, lorsque son concours répond aux critères du contrat de travail, c’est-à-dire s’exerce dans le cadre d’un lien de subordination et donne lieu à rémunération ;
- Conjoint associé, dans le cas de parts détenues par le conjoint dans la société du dirigeant ;
- Conjoint collaborateur, dans les autres hypothèses.
Cette obligation de déclaration était jusqu’à présent dépourvue de sanction. Toutefois, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, faute de déclaration d'activité professionnelle, « le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ».
Si votre conjoint participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, le déclarer devient impératif. Aussi, plutôt que de vous voir imposer le statut de conjoint salarié, prenez contact avec les conseillers de la CMA du Rhône qui vous aideront à choisir le statut le mieux adapté à votre situation.
Plateforme droit du travail : plateforme.travail@cma-lyon.fr / 04 72 43 43 55
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