La prolongation de l’état d’urgence a été déclarée par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021.
Par conséquent, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département, remplissant des critères d'éligibilité précisés par décret (en attente de parution), ne pourront, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces mesures restrictives ont pris fin :
➜ être exposées à une action ou pénalité en cas de retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux ;
➜ faire l’objet d’une suspension, interruption, réduction, y compris par la résiliation de contrat, de la part des fournisseurs d'électricité, de gaz, et d’eau potable pour le compte des communes compétentes.
⚠️ Les critères d'éligibilité (seuil d'effectifs, chiffre d'affaires, niveau des pertes) seront précisés par décret prochainement.
Source : Article 14
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