Suite à la publication au journal officiel de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (anciennement projet de loi Travail), diverses dispositions d’ordre social ont été modifiées ou aménagées.
Au nombre des éléments susceptibles d’intéresser l’activité de l’artisan-employeur, on peut relever :
Depuis le 1er décembre 2016
Motivation du licenciement pour motif économique
Les difficultés rencontrées par l’entreprise, qui conditionnent l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique étaient relativement incertaines jusqu’à présent. Elles sont précisées, à compter du 1er décembre 2016.
Sur la base d’un indicateur économique objectif (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie etc.), ces difficultés seront en effet jugées suffisamment significatives, “dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés”.
A compter du 1er janvier 2017
Réforme de la médecine du travail
La mesure la plus emblématique de cette réforme consistera dans la suppression de la visite médicale d’embauche obligatoire (au profit d’une simple “visite d’information et de prévention” réalisée après l’embauche), de même que de la visite médicale périodique (à laquelle se substituera un suivi individuel du salarié dont la périodicité prendra en compte “les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé”).
Toutefois, certains salariés exposés à des “risques particuliers” deumeureront soumis au régime actuel des visites médicales obligatoires.
Des décrets d’application devront encore préciser prochainement la portée exacte de ces évolutions (définition des “risques particuliers”, périodicité du suivi individuel...)
Modification de l’âge limite d’entrée en apprentissage
À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2018, la signature d’un contrat d’apprentissage deviendrait possible jusqu’à 30 ans révolus (contre 25 ans jusqu’à présent). Ce relèvement ne concerne toutefois que les régions “volontaires” dont la liste n’est pas encore connue.
Autorisation de stationnement de taxi
Vous exercez la profession de taxi ?
À compter du 1er janvier 2017, une autorisation de stationnement de taxi devra être exploitée soit par le propriétaire de l’autorisation, soit par un locatairegérant, soit par un salarié ou éventuellement par un coopérateur dans le cadre d’une société coopérative de production.
Dès le 1er janvier 2018
Accès des travailleurs indépendants au Compte Personnel Formation
Alimenté en heures, et attaché à la personne de son titulaire, tout au long de son parcours professionnel, le compte personnel formation, qui avait remplacé le droit individuel à la formation (DIF), vise à permettre la prise en charge financière de formations qualifiantes.
À compter du 1er janvier 2018, il bénéficiera, non seulement au salarié, mais également au “travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur”, à raison de 24 heures par an, jusqu’à atteindre un premier seuil de 120 heures acquises, puis 12 heures par an jusqu’à un plafond total de 150 heures.
Chaque utilisateur du compte personnel d’activité pourra alors consulter ses droits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.
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