Depuis le 1er avril 2021, les entreprises ont désormais l'obligation de publier leurs avis de rappel sur le site RappelConso, afin d’informer les consommateurs sur les alertes des produits défectueux ou dangereux. Auparavant les entreprises transmettaient cette information par différents canaux (en magasin, par voie de presse, par des campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs...).
⚠️ Point d’attention : une entreprise qui ne procède pas à la télédéclaration, alors qu’elle était dans l’obligation de le faire, encourt une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit jusqu'à 1 500 €.