Confinement 2, la CMA du Rhône vous accompagne

Dernière actualisation : 23 février 2021 à 14h02
Le décret décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 apporte les nouveaux contours des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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Lyon Villefranche

Dispositifs d'aides

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 précise les nouvelles modalités de l'aide au titre du fonds de solidarité du mois de janvier 2021. Le formulaire de demande est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2021.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2
➜ Consulter les listes des villes concernées par l’aide mentionnée au c) des conditions d’éligibilité : liste 3

👉 Les conditions d'éligibilité 

Pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, peuvent mobiliser le Fonds de Solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • Leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à une des trois catégories suivantes :
    a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ;
    b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;

- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


c) Ou elles n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 ;

 

  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021. 
     
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
     
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
     

👉 Montant de l'aide 

  • Les entreprises dont l’activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.
     
  • Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et qui appartiennent à une des trois catégories susmentionnées perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

- Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, soit à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

  • Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et qui cumulativement appartiennent à une des trois catégories susmentionnées ainsi que les entreprises qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.


2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

  • Les autres entreprises auront droit à une aide forfaitaire maximale de 1500 euros, lorsqu’elles remplissent une condition de perte de chiffre d’affaires (-50% de CA en janvier 2021).


La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
  • ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.


Pour les entreprises dont l’activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.


⚠️ Les aides ne sont pas cumulables.

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide au fonds de solidarité du mois de décembre. Le formulaire de demande est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

👉 Les conditions d'éligibilité 

Pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, les entreprises peuvent mobiliser le Fonds de Solidarité* lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

 

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
     
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
     
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un).
     
  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
     

👉 Montant de l'aide 

  • Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020 pourront bénéficier, au plus favorable, soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros
     
  • Lorsque les entreprises cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.
     
  • Les entreprises des secteurs S1, elles, auront droit, au plus favorable, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit « à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires (perte de CA supérieure à 70% ou compris entre 50% et 70%). 
     
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 et qui relèvent des secteurs S1 bis, elles pourront bénéficier d’une aide couvrant 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ou bien durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
     
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1bis et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois, elles perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros dès 50 % de pertes du CA.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Aide complémentaire pour les entreprises qui relèvent des secteurs S1 bis :

Conditions d’éligibilité complémentaires : en plus des conditions d’éligibilité mentionnés dans le titre « les conditions d’éligibilité » ci-dessus, les entreprises doivent remplir au moins une des trois conditions suivantes :

  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;

 

  • soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
     
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

Montant de l’aide complémentaire :

Les entreprises qui relèvent des secteurs S1 bis pourront bénéficier, au plus favorable, soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros.

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

le montant de l'aide complémentaire est diminué du montant de l'aide mentionnée ci-dessus due ou déjà versée en vertu du fonds de solidarité au titre du mois de décembre.

La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

 

  • Les autres entreprises auront droit à une aide forfaitaire maximale de 1 500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA en décembre 2020). 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Calcul de la perte de CA :

La perte de chiffre d'affaires est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part,

- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre ?

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :

  • concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :  
    • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
    • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
    • Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
    • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
    • Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
    • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
    • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

👉 Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

- les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au maximum 50 salariés.

- les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont également susceptible de bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité si l’effectif des entités liées est inférieur à 50 salariés.

les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ne sont pas éligibles.

👉 Le montant de l'aide

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement dépend du mois considéré et de la situation de l’entreprise.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) limitée à 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une aide indemnisant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis constatant une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide indemnisant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu relevant des secteurs 1 et 1 bis (pour être éligible les entreprises des secteurs 1bis doivent avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement exception faite si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises constatant une perte entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires perçoivent une aide correspondant à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises constatant une perte de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires perçoivent une aide correspondant à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

L’ensemble des entreprises fermées administrativement ou constatant plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement reçoivent une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
  • Les entreprises relevant des secteurs S1bis et qui ont subi une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une aide d’un montant correspondant à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Consulter les listes des activités concernées :
liste 1
liste 2

👉 Comment faire la demande pour le fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les informations suivantes : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Le Trésor Public effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide au demandeur dans les meilleurs délais. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par le Trésor Public après le versement de l’aide.

Le décret du 14 août 2020 à modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. 
Ce décret a prolongé le premier volet du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

👉 Les conditions d'éligibilité :

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €
     
  • Si perte inférieure à 1 500 €, la subvention est réduite à égalité de cette perte
     
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ou 80 % en fonction du secteur d’activité au regard du chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente.
     
  • Demande dématérialisée de l’aide doit être transmise dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée via le site impôt.gouv.fr
     
  • Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
     
  • Chiffres d'affaires du dernier exercice clos inférieur à deux millions d'euros 

👉 Comment faire la demande pour le fonds de solidarité ?

  1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier »
  2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)
  3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace
  4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19


👉 Les délais à respecter : 

  • délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art correspond à un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France aux fins de réaliser deux types d’actions complémentaires ayant pour fil conducteur la solidarité envers les professionnels de métiers d’art :

• Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
• Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.

Cette aide financière peut se traduire par un soutien au redémarrage d’atelier ou un secours financier d’urgence en fonction des situations rencontrées notamment en cas d’évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

👉 Conditions d'éligibilité

L’ensemble des professionnels de métiers d’art en France (quelque soit leur statut et sans condition d’adhésion) peuvent mobiliser ce Fonds de Solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
• attester d’un réel engagement professionnel ;
• justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.

L’ensemble des demandes d'aide d’urgence seront examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et la Charte éthique du Fonds de Solidarité Métiers d’Art.

Les demandes sont à transmettre par email à l’adresse aidefondssolidarite@ateliersdart.com, avec l’ensemble des documents justificatifs à même de qualifier la situation rencontrée par le demandeur.

Si les entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l'Etat pourra alors accordé des prêts directs :

Ces prêts pourront atteindre : 
  • 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés

👉 Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

  • les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
  • les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
En savoir +

👉  Au titre du premier épisode de confinement, intervenu en début d’année

Vous ouvrez droit à une exonération de charges patronales (sauf AGIRC/ARCCO) ainsi qu’à un crédit supplémentaire égal à 20% des rémunérations soumises à cotisations

* 80% du 15 mars au 15 mai par rapport à la même période en 2019, ou équivalente à 30 % de l'année 2019 en principe.

Par ailleurs, toutes les entreprises encore redevables de charges sociales au 30 juin 2020, pourront bénéficier d’un plan d’apurement, et celles comptant moins de 250 salariés, exclues de l’exonération, d’une remise de la moitié de leurs dettes sociales pour la période courant du 1er février au 31 mai 2020, sur demande, en cas de baisse d’activité d’au moins 50% par rapport au réalisé sur les mêmes dates en 2019, sous réserve du remboursement de l’intégralité du solde restant, conformément au plan d’apurement arrêté.

👉  Au titre du reconfinement opéré en fin d’année, un dispositif similaire devrait intervenir dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 actuellement en discussion devant le Parlement. 

👉  Au titre du premier épisode de confinement, intervenu en début d’année, vous pouvez prétendre :

  • sauf microentrepreneurs, à une réduction forfaitaire des cotisations dues dans le cadre de votre situation personnelle (y compris les président de SAS/SASU), sous certaines conditions (activités, pertes, …) ;
  • pour les microentrepreneurs, à la déduction, sur le chiffre d’affaires déclaré, de celui réalisé sur les périodes concernées par l’exonération selon les mêmes conditions (cf. « Je suis employeur »).  

👉  Au titre du reconfinement opéré en fin d’année, un dispositif similaire devrait intervenir dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 actuellement en discussion devant le Parlement. 

Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
      Accéder au site
    Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
        Accéder au site
      Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.
          Accéder au site
        Toutes entreprises de moins de 250 salariés avec accord de leur bailleur pourront prétendre à une suppression d'un mois de loyer. Si le bailleur renonce au mois de loyer au titre de novembre 2020, il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 50 % sur la somme économisée par le locataire, sous conditions. Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.
        En savoir +
        L’Agefiph met en place une aide temporaire aux entreprises dont elle a soutenu la création. L’objectif est de renforcer la capacité des jeunes entreprises, dirigées par une personne en situation de handicap, à se maintenir ou à développer une nouvelle activité dans le contexte économique lié à la crise sanitaire.

        👉 Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.

        👉 A qui s’adresse cette aide ?
        TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.

        👉 Quelles sont les conditions d’attribution ?
        • L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
        • La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 31 décembre 2020,
        • L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
        • L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
        • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

        👉 Éléments à fournir

        • Le formulaire ci-dessous complété et signé,
        • Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
        • Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
        • Une attestation sur l’honneur signée,
        • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).

        Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr

        Télécharger le formulaire

        👉  Qui peut bénéficier de l'aide ?

        Il s’agit d’une aide directe aux investissements portés par les commerçants et les artisans indépendants avec :

        • point de vente
        • dont l’effectif est inférieur à dix salariés
        • et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros

        👉 Pour quels investissements ?

        Cette aide est mobilisable pour acquérir du matériel permettant de mettre en place la vente à distance (dispositif click & collect) :

        • Aménagements intérieurs et extérieurs : vitrine, comptoir…·
        • Équipements professionnels spécifiques, mobiliers, équipements informatiques, véhicules utilitaires de livraison…·
        • Fournitures nécessaires de type « consigne ».

        👉 Quel est le montant de l'aide ?

          La subvention régionale est comprise entre 500 et 5000 euros sur présentation des factures. Le taux de la subvention est de 80% maximum. L’intervention régionale a un effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2020.

          En savoir +

          Pour accompagner les commerçants sur les marchés et les forains, cette aide est mobilisable pour financer les dépenses d’investissement liées à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion : véhicules, matériels, mobiliers, barnums, enseignes, parasols et équipements informatiques liés à l’activité commerciale.

          👉 Quel est le montant de l'aide ?

          La subvention régionale est comprise entre 500 et 10000 euros. Le taux d’intervention s’élève à 25% des dépenses éligibles. De la même façon, elle a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020.

          En savoir +

          Aides locales

            👉 Entreprises éligibles

            La deuxième phase de l'Aide départementale d'urgence de solidarité rurale propose une aide au maintien des services en milieu rural :

            • Pour tous les commerces (hors hôtels, cafés, restaurants) fermés administrativement du 17 octobre au 27 novembre 2020
            • Pour les hôtels, cafés, restaurants fermés administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires du 17 octobre 2020 au 20 janvier 2021.

            ⚠️ Ce dispositif ne concerne pas les entreprises du BTP, qui bénéficient pour leur part du soutien à l'investissement du Département auprès des projets structurants des communes.

            👉 Montant de l'aide

            Les entreprises éligibles et retenues dans le cadre de ce dispositif percevront une aide au fonctionnement d'un montant maximum :

            • Commerces de proximité « non essentiels » (hors HCR) :
              De 1000 € de 0 à 5 salariés (ETP) maximum
            • Hôtels, cafés, restaurants :
              De 2 000 € pour une entreprise sans salariés,
              De 3 000 € pour une entreprise de 5 salariés (ETP) maximum.


            👉 Les délais à respecter

            Les entreprises éligibles à cette aide doivent déposer leur dossier auprès de leur commune avant le 15 janvier 2021.

            En savoir +

              Le conseil communautaire du 15 décembre 2020 a décidé que l’Agglo puisse apporter une aide complémentaire équivalente à 50% de l’aide régionale « Financer mon investissement Commerce et Artisanat ».

              Cette aide complémentaire permettra aux commerçants d’obtenir une subvention totale en provenance de la Région et de l’Agglo de 37,5% pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

              👉 Bénéficiaires éligibles :
              Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
              - Effectif inférieur à 50 salariés,
              - En phase de création, de reprise ou de développement,
              - Indépendantes (y compris franchisées),
              - Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs individuels, ayant le statut d’agriculteur à la MSA, en l’absence d’enregistrement au RCS,
              - À jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
              - Localisés sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.

              👉 Activités/projets éligibles :
              Sont éligibles les commerçants et les artisans, les agriculteurs à titre principal ou secondaire, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers.

              👉 Dépenses éligibles :
              - Sont éligibles les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 sur la base de factures et/ou de devis signés. Pour les biens acquis en crédits-bails/leasing, seuls seront pris les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et la date de la demande.
              - Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du local commercial, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
              - Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
              - La construction et l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
              - Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
              - Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
              - Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, etc.

              👉 Les délais à respecter
              Cette aide votée à la Région le 4 décembre dernier, doit être sollicitée avant le 20 janvier 2021 par les commerçants sur le portail des aides :

              Faire sa demande

              Préservez votre trésorerie

              Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

              Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises pourront étaler librement le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans. La FBF proposant cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, pour les TPE/PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris. ». En savoir plus sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat.

              Les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d’un an supplémentaire, « soit deux années au total de différé, avant de commencer le remboursement du prêt ». Et donc commencer à rembourser leur prêt à partir du mois de mars 2022.

              Quelles démarches pour en bénéficier ? 
              1. Contacter directement son conseiller bancaire
              2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
              3. Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
              4. Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé. 

              Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
              Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

              La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie. 

              • Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.

              Le Prêt Atout renforce la Trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
               

              • Prêt Tourisme de 50 000 € à 2 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 12 ans.

              Il s'agit d'un prêt sans garantie pour le TPE et PME de plus de 3 ans qui exercent dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les voyages et transports touristiques, patrimoine, évènement, etc.

              Comment en bénéficier ?

              Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro sur leur site internet

              En savoir +
              • Prêt Relance Tourisme de 50 000 € à 800 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 12 ans.

              Il s'agit d'un prêt sans garantie pour le TPE et PME de plus de 3 ans qui exercent dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les voyages et transports touristiques, patrimoine, évènement, etc.

              Comment en bénéficier ?

              Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro sur leur site internet.

              En savoir +

              Prêt participatif exceptionnel pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19 ​

              Ce prêt a une durée de 7 ans. Il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
              Le montant du prêt participatif est limité à 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.
              Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.​

              Qui est éligible ?
              Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :

              • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
              • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
              • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
              • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
              • ne pas être une société civile immobilière.

              Comment en bénéficier ?
              Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

              En savoir +

              Prêt Microentreprises & Associations de 3 000 € à  20 000 € , sans garantie et octroyé sur une durée de 5 ans dont 2 ans de différé d'amortissement et 3 échéances annuelles.

              s'agit d'un prêt sans garantie pour les Entreprises de 0 à 9 salariés inclus, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 1 M€, et quel que soit leur statut juridique (microentreprise, entreprise individuelle, société,…) tous secteurs confondus.

              Comment en bénéficier ?
              Tous les contacts seront mentionnés sur la page dédiée du site Ambition éco.

              En savoir +

              Avances remboursables d’un montant maximal de 800.000 € dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

              Durée d'amortissement : 10 ans maximum

              Franchise : 3 ans maximum

              Qui est éligible ?
              ⚠️ Les micro-entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour être éligible, il convient notamment de ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.

              En savoir +

              Les entrepreneurs rencontrant des difficultés de paiement face à un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs, etc.) peuvent faire appel à la Médiation du crédit pour leur venir en aide.

              Ce dispositif public est déployé dans toute la France avec 105 médiateurs du crédit incarnés par les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
               

              Comment bénéficier de la Médiation du crédit ?

              Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

              1. Saisissez votre dossier

              2. Envoyez-le à l’adresse mail : mediation.credit.69@banque-france.fr 

              Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

              En savoir plus sur la Médiation du crédit.

              Coronavirus, que faire si :

              Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

              • Cotisations sociales
                • Selon votre secteur d’activité et votre situation, vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales personnelles : en savoir plus.
                   
              • Protection sociale
              • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fonds d’action sociale : en savoir plus.

               

               Une question ? Contactez-nous, on vous répond sous 24h

                Posez votre question, réponse sous 24h !
               N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
               

              Nouveau protocole national

              Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021 pour tenir compte de l’évolution de la situation.

              Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique. Les principales évolutions portent sur :

              • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
              • L’organisation des réunions par audio et visio-conférence ;
              • L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
              • La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel;
              • La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

              Télécharger le nouveau protocole national
              ➜ Conseils et bonnes pratiques pour protéger les travailleurs

               

               

              Artisans, ne restez pas seuls : la CMA et ses partenaires vous soutiennent

              Cette cellule d'écoute et de soutien psychologique a été mise en place par le réseau des CMA pour vous aider à faire face.

              📞 0 805 65 505 0

              L'association 60 000 Rebonds s'associe à l'effort national et mobilise ses 320 coachs pour soutenir les entrepreneurs qui subissent de plein fouet cette crise durant toute la période de confinement.

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              Pour sortir de l'isolement, Second Souffle Lyon, ce sont des dirigeants solidaires au service de leurs pairs, pour vous aider à repartir de l'avant !

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              Face à la situation sanitaire et les difficultés rencontrées par les dirigeants d’entreprises, les divers acteurs économiques lancent une opération de proximité sur les territoires du Rhône et de la Loire. Objectif : orienter les petites entreprises en fragilité vers les acteurs les plus à même de les accompagner.

              Depuis le début de la crise, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la Loire et du Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Lyon — Saint-Étienne — Roanne, les Tribunaux de Commerce de Lyon et de Saint-Étienne, l’Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes, le MEDEF Loire, les CPME de la Loire et du Rhône et le Comité local des Banques proposent aux dirigeants de les guider et de les appuyer dans leurs démarches.

              L’opération « Aider les petits » vient renforcer les dispositifs existants, avec le soutien de professionnels de la gestion de la détresse économique et psychologique. Cette démarche de détection des profils à risques est possible grâce à l’implication des mairies, associations de commerçants et des médiateurs du Crédit.

              Cette communauté de proximité permet une prise de contact qualifiée pour orienter, ensuite, le dirigeant vers la structure qui pourra répondre à ses besoins. Les TPE/PME et microentreprises sont ainsi guidées, par un réseau de confiance, vers la solution la plus efficace.

               

              Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

              "Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

              Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

              "Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

              Contacter le Tribunal de Commerce de Lyon

              Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Lyon a mis en place une permanence téléphonique les lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 72 60 69 99

              Le service de prévention est également joignable par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr

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