maitriser son bail commercial formation TPE entrepreneur Télécharger la fiche détaillée

Lieux & Dates

    LYON :
    19 novembre 2018



Contact

Laurence PEMERLE

04 72 43 43 43

Thématiques

Objectifs

Rester vigilant de la signature à la cession :



  • Décrypter toutes les clauses dudit bail

  • Connaître ses droits et obligations vis-à vis du bailleur

  • Etre en capacité de négocier

  • La mise aux normes accessibilité : quelles obligations, quand et pour qui?



Contenu

La conclusion d’un bail commercial



  • Statut protecteur

  • Forme et durée d’un bail

  • Clauses particulières


Le droit de renouvellement



  • Conditions, formes et effet du renouvellement

  • Montant du loyer renouvelé

  • Refus du renouvellement par le bailleur

  • Indemnité d’éviction

  • Procédure de renouvellement


Quelques exemples de litiges liés aux baux commerciaux



  • Se défendre contre la clause résolutoire

  • Le bail commercial dans les centres commerciaux

  • Locaux accessoires et bail commercial

  • Danger de la co-titularité d’un bail commercial

  • Renouvellement d’un bail mixte

  • Sort du bail encas de dépôt de bilan


Durée : 1 jour


Tarif de la formation : 210 €
Quota à la charge de l'Artisan : 42 €



Je suis intéressé(e), veuillez me recontacter :
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