Analyse de la situation

Les règles applicables à la rupture du contrat de travail dépendent de plusieurs éléments.

Pour intervenir de manière sécurisée, il importera donc que l’entreprise s’assure :

  • d’abord, de la nature exacte du contrat de travail concerné (CDI, CDD, contrat d’apprentissage),
  • ensuite, de l’auteur de cette rupture (salarié, employeur, ou par accord des deux parties),
  • enfin, des motifs de la rupture envisagée en cas de licenciement :
    - difficultés économiques : nature (baisse du chiffre d’affaire, difficultés de trésorerie…) ? importance des difficultés ? durée ? existence de solution de reclassement dans l’entreprise ?...
    - raisons disciplinaires : quelles fautes ? quand sont-elles intervenues ? quels sont les éléments permettant de les établir ? le salarié a-t-il déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par le passé ?

Il est à noter que, dans ce dernier cas, le recours au licenciement pour motif disciplinaire ne devra pas apparaitre comme hâtif. Sauf circonstances particulières tenant à la nature des faits reprochés au salarié ou à l’importance du dommage subi par l’entreprise, il est donc généralement conseillé d’en réserver l’usage aux situations dans lesquelles des échanges antérieurs avec le salarié se seront révélés inefficaces.

Combien cela va-t-il me coûter ?

Le coût dépend de :

  • la nature de la rupture envisagée. Ainsi, il n’est pas le même par exemple en cas de licenciement, ou de démission, et peut varier aussi en fonction de la nature du licenciement (licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle) ;
     
  • de l’ancienneté et du montant de la rémunération perçue par le salarié qui influent également très souvent sur le montant des indemnités de rupture dues.
     
  • de la convention collective applicable dans l'entreprise. Certaines stipulations peuvent en effet imposer le versement d'une indemnité plus élevée que celle prévue par le code du travail

Une évaluation peut être réalisée conjointement avec l’entreprise, par les services de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

A la différence de la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle induiront le respect d’une procédure spécifique, donnant notamment lieu à la réalisation d’un entretien préalable avec le salarié. 

Par ailleurs, quelle que soit la nature de la rupture envisagée, l’entreprise devra tenir à disposition du salarié les documents dits de fin de contrat (certificat de fin de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

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