Le formulaire du fonds de solidarité du mois de décembre sera disponible le 15 janvier, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 28 février 2021.
👉 Les conditions d'éligibilité
Pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, les entreprises peuvent mobiliser le Fonds de Solidarité* lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
La fin d'année 2020 a été marquée par l'avènement d'une nouvelle frontière et la conclusion d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni. Ainsi, l'Accord de libre-échange est entré en application depuis le 1er janvier 2021. Suivez ce webinaire et prenez connaissance des dispositions de l'accord de libre-échange.