Liste des déclarations obligatoire à adresser au CFE

Les déclarations obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) :

  • changement d'adresse,
  • changement de nom commercial,
  • changement d'enseigne,
  • modification d'activité(s) de l'entreprise,
  • mise en location gérance,
  • mention de conjoint collaborateur,
  • ouverture ou fermeture d'un établissement,
  • changement de la forme juridique,
  • changement de dirigeant,
  • dissolution de la société,
  • cessation temporaire ou totale d'activité,
  • régularisation immatriculation micro entrepreneur

Comment effectuer vos déclarations

Trois solutions :

En face à face
En ligne
Par courrier

Votre dossier doit souvent être complété d’autres pièces justificatives en fonction du statut juridique de votre entreprise.
Pour connaître tous les détails, veuillez contacter votre CMA.

Contact

Centre de Formalités
des Entreprises
Répertoire des Métiers
Tél. 04 72 43 43 50
rm-cfe@cma-lyon.fr

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