Actualités économiques de février 2019

Divers :

• Modification du barème du malus automobile au 1er janvier 2019 : abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO2/km et renforcement du barème progressif
   
• Poursuite de la réforme de la taxe d'habitation : Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d'être exonéré de la taxe d'habitation
   
• L'éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et modifié progressivement en 2019 : réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux
   

Impôt sur le revenu :

• relèvement de 1,6 % des limites de chacune des 5 tranches du barème de l'impôt sur les revenus 
   
• dans le cadre de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mise en place d'une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt :
  Pour les réductions et crédits et réductions d'impôt récurrents (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux œuvres, investissement locatif...) une avance de 60 % est calculée sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure. Elle est versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus. Le solde sera versé à l'été 2019
   
• confirmation du décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs soit le 1 janvier 2020
   
• adaptation possible du barème kilométrique pour frais professionnels, aux véhicules électriques ;
   
• prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) jusqu'au 31 décembre 2019 
   
• extension de la réduction d'impôt « Pinel » notamment aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés (les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'achat), ces logements devant être situés en particulier dans des communes où l'importance de la réhabilitation de l'habitat en centre-ville est forte 
   
• suppression de l'exonération des intérêts sur certains prêts familiaux.

• Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets est réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national
   
• Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé : maintien d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle
   
• Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés (EIRL, EURL) pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori alors qu’auparavant ce choix d’option pour l’IS  était irréversible.
   
• Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément
   
• Le crédit d’impôt (IS) pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée
   
• L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession
   
• le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible en totalité, (à partir des résultats clos en 2018) que l’exploitant soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial. Cette déduction reste subordonnée à la participation effective du conjoint à l’exploitation et au paiement des cotisations sociales
   
• Les exonérations d'impôts locaux en faveur des entreprises implantées en QPV sont prorogées de 2 ans jusqu'en 2022.
   
• Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.
  Il s’agit des actes enregistrés à compter du 1er janvier 2019 constatant notamment les opérations suivantes : augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, augmentations de capital par apport en numéraire ou en nature, sauf en cas d’application du droit de mutation, réductions de capital, prorogations de sociétés, dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens

• Prime de fin d'année : pouvant être versée, avant le 31 mars 2019, aux salariés rémunérés jusqu’à 3600€/mois, elle sera exonérée, jusqu’à 1000€, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.
   
• Heures supplémentaires : défiscalisation et exonération de cotisations sociales. Le décret du 24 janvier 2019 met en œuvre l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
   
• Retraités : annulation de la hausse de la CSG, pour un revenu fiscal de référence inférieur à 22580 euros (34636 euros pour un couple), effective au plus tard le 1er juillet 2019 et rétroactive au 1er janvier.
   
• Prime d’activité : elle est revalorisée afin d'augmenter le salaire d'un célibataire sans enfant de 100 euros jusqu’à 1560 euros net ; cette mesure est mise en œuvre par décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018.

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