Réforme de l'ACCRE pour les micro-entrepreneurs
Il a été question de modifier de façon substantielle le dispositif ACCRE (l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) pour les créateurs d’entreprise et ceux déjà installés sous le régime de micro-entrepreneur. Cette modification devait intervenir par voie de décret avec application au 1 octobre 2019. Finalement ce décret n'est pas sortie mais une réflexion semble entamée sur ce sujet important.
La loi Pacte du 22 mai 2019
La loi pacte du 22 mai 2019 prévoit un ensemble de mesures destinées à inciter les entrepreneurs individuels à adopter le statut d'EIRL.
Parmi celles-ci, les entrepreneurs individuels pourront débuter leur activité sous le statut d'EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur.
L'obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000€ est supprimée ainsi que le risque de faillite personnelle lorsque l'EIRL a disposé de ses biens professionnels comme s’il s’agissait de ses biens personnels.
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