Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration (pour rappel, cette démarche est obligatoire pour tous les ERP existants au 31 décembre 2014). En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Vous êtes concernés par cette obligation de déclaration dans deux cas :

Premier cas : L’établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité (c’est-à-dire qu’il est accessible ou qu’il ne l’est pas car une dérogation a été accordée).

Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne

Deuxième cas : L’établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé validé par l’État.

Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne

Remarque : dans les deux cas, pour ceux qui le souhaitent, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale à la Direction Départementale des Territoires, avec copie à la commune.

Le saviez-vous ? La CMA du Rhône vous propose une formation d'une journée pour vous aider à :
 

- Mieux comprendre la nouvelle réglementation en matière d'accessibilité
- Connaître les obligations
- Déchiffrer le CERFA
- Rédiger sa demande de dérogation
- Remplir sa déclaration de conformité


Plus d'information

Clémentine TROCCON

04 72 43 43 14


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