Déchets (emballages plastiques et bâtiment-jardinage) et chèques énergie : quelles nouveautés réglementaires en 2021 ?
Plastique : un décret adapte les interdictions visant la vaisselle jetable
Pour lutter contre le gaspillage et améliorer l’intégration des emballages à l’économie circulaire, l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique se précise, notamment concernant la vaisselle et les récipients (voir frise ci-dessous). La notion de produit réutilisable est elle aussi reformulée pour éviter tout contournement de la réglementation. Ainsi, tout produit « présentant des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique » sont interdits.
L’écoulement des stocks constitués avant janvier 2021 reste autorisé, cependant les dispositions vont en se restreignant.
Calendrier des interdictions des produits plastiques jetables :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire (janvier 2020) met en œuvre des mesures de la feuille de route pour l'EC (2018) et transpose les directives du parquet européen de l'Economie Circulaire (2018).
La CMA Rhône-Lyon peut vous accompagner sur cette problématique d’emballage, n’hésitez pas à nous contacter.
Professionnel du bâtiment et travaux de jardinage : comment formaliser vos déchets ?
Une nouvelle obligation vise à améliorer la traçabilité des déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que de jardinage. Les devis devront désormais spécifier certaines informations relatives à la gestion de ces déchets. Vous pourrez ainsi mettre en lumière les coûts associés à cette gestion et valoriser plus facilement l’effort de tri réalisé auprès de vos clients.
En outre ce décret introduit l’obligation d’un bordereau de dépôt à remplir et signer conjointement avec vos centres de collecte, dont le contenu sera précisé par arrêté.
Pour qui ?
Professionnels du bâtiment et du jardinage, cette obligation concerne les « petits » chantiers, ceux de plus de 1 000 m² de surface de plancher, ainsi que les réhabilitations « significatives », faisant l'objet d'un « diagnostic "produits, matériaux et déchets" » plus complet.
Quelles sont mes obligations ?
➜ Indiquer des informations obligatoires sur les devis :
1️⃣ Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
2️⃣ Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux
3️⃣ Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
4️⃣ Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
➜ remplir et signer un bordereau de dépôt à remplir et signer conjointement avec les centres de collecte, dont le contenu sera précisé par arrêté
SOURCE : Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Chèque énergie : de nouvelles modalités de mise en œuvre
Pour rappel, depuis 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l'énergie. Il permet aux ménages les plus modestes de payer les factures d'énergie et de financer des travaux d'économies d'énergie.
Un nouveau décret vient modifier certaines modalités permettant d’y accéder, désormais :
- « les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative pourront accéder au dispositif. »
- « le revenu fiscal de référence permettant d’accéder au chèque énergie sera fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. »
N’hésitez pas à faire part de cette nouveauté auprès de vos clients concernés pour promouvoir son utilisation comme mode de paiement de vos travaux.