Dispositifs d'aide pour limiter l'impact des gilets jaunes

Un plan régional de soutien de 8 millions d’euros en faveur des artisans et des commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes est mis en place grâce au Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et à la mobilisation du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat : 

• Pour les entreprises vandalisées et ayant subi des dégradations matérielles lors des manifestations, une aide directe d’un montant de 50 % des travaux plafonnée à 10 000 € est proposée (volet 1 de l'accompagnement).
   
• Pour soutenir la trésorerie des entreprises artisanales et des commerces, un partenariat est mis en oeuvre avec 4 banques. En cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 20 % entre le 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019 par rapport à l’année précédente sur la même période, l’entreprise peut bénéficier d’un prêt à taux zéro, plafonné à 10 000 €, pour lequel la Région se portera caution à hauteur de 80 % (volet 2 de l'accompagnement).

Pour faciliter les démarches et le traitement des demandes d'aide, un point d'accueil a été mis en place tous les lundis de 9h à 12h30 dans les locaux de la CCI à Lyon au 21 rue de la République 69002.
Vous serez reçu par des agents des services de l’Etat (Direccte, Urssaf, Finances publiques), de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de la Métropole de Lyon, de la Ville de Lyon, de la CCI et de la CMA qui pourront vous aiguiller dans vos démarches.

Les mesures, prisent par le Ministère de l’Economie et des Finances, viennent pallier les conséquences économiques directes sur l'ensemble du territoire : baisse de chiffre d’affaires, interruption d’activité ou réparations suite à des dégradations.

> Délais de paiement ou remise d'impôt pour les créances fiscales jusqu’au 30 avril 2019 : Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement peuvent solliciter, selon les cas :

• un plan d'étalement du règlement de leur dette fiscale
• ou bien une remise d'impôt (sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple)

Le bénéfice de ces mesures gracieuse est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. La remise doit par exemple être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.

Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d'un étalement ou d'une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu'elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises : Accéder à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise

> Étalement des échéances sociales jusqu’au 30 avril 2019? : Il est possible de demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances sociales. Vous pouvez contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report du paiement des cotisations. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.
 

> Mesures de chômage partiel : Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE.

> Ouverture complémentaire le dimanche : Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement.

> Indemnisation par les assurances : Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur

> Besoins de financement de court terme : Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). Sur indication de la Fédération bancaire française du 30 novembre dernier, les adhérents et comités territoriaux examineront avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités

> Octroi ou maintien de crédits bancaires : Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie. Le préfinancement du CICE 2018 sera pérennisé jusqu'à la bascule sur le baisse des charges. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance, et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

La CMA du Rhône a mis en place un dispositif d'accompagnement spécifique pour les artisans impactés par le mouvement des Gilets jaunes.

Si votre activité a été récemment perturbée, contactez-nous à  giletsjaunes@cma-lyon.fr  

Nos  conseillers sont à votre écoute et vous recontacterons pour vous orienter vers les dispositifs d’accompagnement adaptés à votre situation.