Acompte de CFE (Contribution Foncière Economique)
Rappel : La date limite de paiement de votre avis d'acompte de CFE 2018 est le 15/06/2018.
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1(2017) est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N (15/6/2018) un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.
Votre avis d’acompte de CFE est disponible dans votre compte fiscal accessible à partir de votre espace professionnel.
Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, créez-le sans tarder.
Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles, et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt (formulaire n°2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l'article 1649 quater B du code général des impôts).
A défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.
Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire de votre dossier voire votre expert-comptable. A noter que cette obligation ne concerne pas les auto-entrepreneurs.
Comment demander un remboursement de crédit de TVA en ligne ?
Conditions : Au cas où vous constatez lorsque vous effectuer vos déclaration de TVA un excèdent de TVA récupérable sur achats, frais généraux ou investissement, par rapport à la TVA collectée (facturer aux clients), vous pouvez reporter le crédit de TVA sur la prochaine déclaration ou bien demander un remboursement de crédit de TVA
Le montant minimum pour demander le remboursement est :
- Soit 150 € pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA (régime de la CA12)
- Soit 760 € pour les usagers relevant du régime réel normal ou mini réel en TVA
Le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de TVA est accessible dans votre espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer TVA ».
Sur l’écran vous disposez de 3 options :
1. Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration
2. Déclarez pour une période non listée
3. Effectuez une demande de remboursement de crédits de TVA.
Choisissez la 3e option en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :
- Soit n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal en TVA
- Soit n° 3517 pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA demandant le remboursement sur la déclaration annuelle de TVA