Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007 pour le gaz et l’électricité, il existe 2 types de tarifs pour chaque énergie : les Tarifs Réglementés de Vente et les contrats en offre de marché.
Les conditions d’accès aux tarifs réglementés évoluent fortement en 2020 pour les entreprises et les contrats en tarifs réglementés risques de basculer automatiquement en offre de marché.
Dans quelle situation vous situez-vous ?
Gaz naturel
Les Tarifs Réglementés de Vente de gaz :
- ont déjà disparu depuis le 31 décembre 2015 pour les entreprises consommant plus de 30.000kWh/an ;
- ne sont plus ouverts à la souscription pour les professionnels depuis le 20 novembre 2019 ;
- et vont complètement disparaitre au 1er décembre 2020.
Démarche à suivre
Si votre entreprise a encore un contrat de gaz avec des tarifs réglementés : souscrire un contrat de gaz en offre de marché avant le 1er décembre 2020
Electricité
Les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité :
- ont déjà disparu depuis le 31 décembre 2015 pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA (ancien ‘tarif jaune’ et ‘tarif vert’)
- et vont disparaitre pour certaines entreprises au 1er janvier 2021. Ces tarifs réglementés n’étant plus ouverts à souscriptions pour les entreprises non éligibles depuis le 1er janvier 2020.
* Pour les entreprises avec un contrat d’électricité en tarif réglementés (ancien ‘tarif bleu’), seules les entreprises remplissant les 2 critères suivant pourront souscrire ou conserver ce type de contrat, après le 1er janvier 2021 :
- employant moins de 10 salariés
- avec un chiffre d’affaire (recettes ou bilan annuel) inférieur à 2 millions d’euros
Démarche à suivre
Si vous avez un contrat en tarifs réglementés d’électricité et ne remplissez pas les 2 critères ci-dessus : souscrire un contrat d’électricité en offre de marché avant le 31 décembre 2020
Courrier officiel Gaz ou électricité
Artisans, si vous êtes concernés par ces changements, un courrier ministériel vous a été ou vous sera adressé, contenant différents coupons-réponse à renvoyer en fonction de votre situation.
Attention !
Un basculement en offre de marché sera automatiquement effectué si vous ne souscrivez pas une nouvelle offre avant les échéances annoncées :
- Gaz : Avant le 1er décembre 2020
- Electricité : Avant le 31 décembre 2020
Hors négociation, ces basculements automatiques ne vous feront pas forcément bénéficier des meilleurs tarifs.
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