Cotisation foncière

Si vous vous trouvez en difficulté pour payer votre cotisation foncière (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce que vous subissez des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, vous pouvez, sur simple demande, obtenir un report de 3 mois de votre échéance.

👉 Comment bénéficier d'un report ?​

  • Votre demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
     
  • Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
     
  • Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

➜ En savoir + : economie.gouv.fr

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