Aides aux entreprises
Suite à la parution du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les nouvelles conditions de bénéfice du fonds national de solidarité (FNS) à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire actuelle ont été officialisées, avec notamment pour effet de procéder, s’agissant du volet n°1 (aide forfaitaire) à :
✅ une prolongation jusqu'au 30/11/2020
✅ un élargissement aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de montant de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ainsi qu’à celles ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020.
✅ une modification de la liste des secteurs 1 et 1 bis (entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise : tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés).
✅ la fixation du montant d’aide bénéficiant, en particulier, aux entreprises fermées administrativement en septembre, octobre et novembre (montant de la perte subie et jusqu'à 10 000€ sur un mois), ou hors secteurs S1 et S1 bis mais ayant supportées une baisse de plus de 50 % de leurs chiffres d'affaires (montant de la perte subie dans la limite de 1 500 €).
source: www.economie.gouv.fr
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent continuer à faire leur demande sur le site impot.gouv.fr.
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